Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 04/03/2010
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour les syndicats d'initative de communes existants, de la création d'un office de tourisme, par la communauté de communes dont elles sont membres.
Lorsque la Codecom décide que son nouvel office du tourisme exercera les missions d'accueil, d'information et de communication en lieu et place des communes, les syndicats d'initative communaux sont vidés de leur substance même si ces derniers ont parfaitement exercé leurs attributions, jusqu'alors.
Tel est le cas de l'office de tourisme transfrontalier du pays de Montmédy qui vient de voir le jour : prenant en compte en exclusivité les compétences ci-dessus décrites, le syndicat d'initative transfrontalier de Marville, commune membre de cette Codecom, ne pourrait plus exercer les missions qui lui avaient été confiées.
Il lui demande de bien vouloir préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à autoriser les syndicats d'initative existants à continuer d'exercer leurs attributions même en cas de création d'un office de tourisme intercommunal.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 28/04/2010
Réponse apportée en séance publique le 27/04/2010
M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais tout d'abord souligner, pour faire suite à l'intervention de Mme Schillinger, que les PME rencontrent elles aussi des difficultés liées à certaines pratiques bancaires.
Ma question portera sur les conséquences, pour les syndicats d'initiatives communaux déjà existants, de la création d'un office de tourisme par la communauté de communes.
En effet, lorsque le nouvel office de tourisme intercommunal exerce les missions d'accueil, d'information et de communication, les syndicats d'initiative communaux se trouvent purement et simplement vidés de leur substance, même s'ils avaient jusqu'alors parfaitement exercé ces fonctions.
Les textes prévoient pourtant qu'un partage des compétences entre l'échelon communautaire et l'échelon communal peut intervenir.
Si l'élaboration et la mise en uvre de la politique locale de tourisme et des programmes locaux de développement touristique, de même que les actions de promotion concernant l'ensemble du territoire de la communauté de communes, doivent, tout naturellement, relever de la responsabilité de l'office de tourisme intercommunal, les missions d'accueil, d'information, de promotion touristique de chaque commune devraient pouvoir être exercées conjointement par ce dernier et par les syndicats d'initiative communaux.
Il ne faut pas perdre de vue que chaque syndicat d'initiative fédère tout un réseau de bénévoles qui apportent leur concours à la promotion de la commune. Il serait donc regrettable de casser un outil efficace qui donne entière satisfaction.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous puissiez me préciser quelles initiatives vous comptez prendre pour permettre aux syndicats d'initiative de continuer à participer, à leur échelon, à la mise en uvre d'une véritable politique touristique locale.
J'ajoute que, au-delà de la question des offices de tourisme intercommunaux, les maires ont conscience de ne plus pouvoir s'occuper de développement, ce qu'ils regrettent quelquefois. Il ne me semble pas souhaitable que leur rôle se réduise à la transmission de consignes ou à l'exercice de missions de police judiciaire quand ils ont les moyens de les assurer !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, la loi apporte une réponse claire à la question intéressante que vous avez posée.
Si la compétence « tourisme » a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, avec la création d'un office de tourisme communautaire, il est clair que les organismes locaux de tourisme offices de tourisme ou syndicats d'initiative voient leur compétence, et donc leur existence, cesser, au nom du principe d'exclusivité.
En revanche, l'office de tourisme communautaire peut se déconcentrer sur son territoire. En effet, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui a été adoptée à la quasi-unanimité et dont les dispositions ont été précisées par une circulaire aux préfets du 29 décembre 2009, a introduit dans le code du tourisme un article précisant que l'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux, permanents ou non, chargés notamment de l'information touristique.
Certes, ces bureaux ne sont pas dotés de la personnalité juridique, mais ils peuvent être considérés comme un échelon déconcentré de l'office de tourisme, personne morale dont ils sont un élément constitutif. Ils peuvent être soit pérennes, soit temporaires. Il appartient aux collectivités territoriales de décider de l'organisation la plus adéquate en fonction des saisonnalités touristiques, de la localisation des centres d'intérêt attirant les clientèles et des modes de transport permettant de les atteindre.
Compte tenu de ces dispositions, le syndicat d'initiative transfrontalier de Marville, commune membre de la communauté de communes du pays de Montmédy, n'a plus d'existence légale, mais peut, le cas échéant, devenir un bureau de l'office de tourisme communautaire.
La circulaire d'application précitée de la loi du 22 juillet 2009 apporte d'autres précisions sur la simplification et l'actualisation du dispositif de classement des offices de tourisme. Cette loi réaffirme le principe de liberté organisationnelle de l'office de tourisme. Les groupements de communes ont désormais la liberté du choix statutaire. Il résulte de la circulaire que, à l'instar des communes, les syndicats mixtes ont désormais toute liberté pour déterminer le statut qu'ils souhaitent adopter en créant leur office de tourisme. Plusieurs solutions sont envisageables : la régie dotée de la seule autonomie financière, la régie qui dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'établissement public industriel et commercial, l'association relevant de la loi de 1901, la société d'économie mixte ou le groupement d'intérêt économique. Comme vous le voyez, monsieur Biwer, la palette est assez large.
En ce qui concerne la procédure de classement des offices de tourisme, le dossier présenté par la commune demanderesse est constitué conformément à un formulaire type. Le maire transmet au préfet un dossier de demande de classement approuvé par délibération du conseil municipal sur proposition de l'office de tourisme. Le préfet doit se prononcer dans un délai de deux mois à réception du dossier complet. Les formalités préalables de consultation de la commission départementale de l'action touristique et de l'union départementale concernée de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative sont supprimées. Cette simplification est l'un des avantages de la réforme. La décision du préfet est exempte de tout avis obligatoire et se fonde sur les seuls éléments versés au dossier. Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je souhaitais vous communiquer en réponse à votre fort pertinente question.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions.
Mon seul objectif est de souligner qu'il convient de permettre le maintien, fût-ce sous la forme d'annexes d'un office de tourisme communautaire, des syndicats d'initiative qui travaillent bien. En effet, leur action répond parfois à des circonstances très particulières au regard de la situation du reste de l'intercommunalité.
L'essentiel est que les syndicats d'initiative et ceux qui les animent puissent continuer à travailler. J'ai cru comprendre qu'ils pourraient poursuivre leur action à titre bénévole
(Sourires.)
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