Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 04/03/2010
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant leur retraite. La réforme de l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), appliquée progressivement dès cette année, se traduit en effet par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme, en 2017.
À la veille de décisions modifiant le dispositif des retraites, il souhaiterait savoir si les conditions particulières de l'exercice professionnel des praticiens hospitaliers, liées à la permanence médicale des soins et la pénibilité notamment, seront reconnues au niveau de leur retraite sous forme de majoration de la durée d'assurance comptant pour retraite.
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Transmise au Ministère de la santé et des sports
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 15/04/2010
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) est un régime de retraite complémentaire obligatoire qui s'adresse principalement aux salaries non titulaires, cadres et non cadres, des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital en constituent une catégorie d'affiliés spécifique, notamment en raison de leur durée de cotisation au régime et de leur forte contribution. Les projections prévoyant pour ce régime un déficit technique entre 2012 et 2016, augmentant ensuite jusqu'à épuisement des réserves avant 2030, une réforme du régime a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Elle prévoit une réduction progressive du rendement du régime d'ici à 2017, restant cependant, à l'issue du processus, légèrement supérieur à celui des autres régimes complémentaires, ainsi qu'une hausse étalée des cotisations entre 2011 et 2017. Le niveau des pensions et les droits acquis ne sont pas modifiés. Par ailleurs elle a permis, pour les praticiens hospitaliers, d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici. Compte tenu de l'impact de la réforme sur les praticiens exerçant à l'hôpital, des discussions ont été engagées en 2008 avec les représentants des praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans, auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires pris en charge par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Le protocole d'accord reprenant ces propositions, n'ayant pas été signe par les représentants des praticiens hospitaliers, n'a pas été mis en oeuvre. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Par ailleurs, une réflexion globale sur l'emploi des seniors et la pénibilité de certains métiers pourra être menée lors du prochain « rendez-vous retraite » avec les partenaires sociaux, tout en prenant en compte l'absolue nécessité d'assurer la pérennité des régimes obligatoires de retraite par répartition.
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