Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 04/03/2010
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation économique et financière des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Il est en effet demandé à ces structures toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaires et médico-sociales, ce qui est une bonne chose pour garantir le sérieux de leurs prestations. Or, ces nécessaires exigences ne sont pas en phase avec le prix de revient qui en découle, pour ce qui est des besoins des personnes et du contenu des prestations. Les différents organismes assurant la gestion de ces aides voient ainsi leurs dépenses d'action sociale exploser et estiment ne pas recevoir de l'État les compensations attendues, ce qui risque, à terme, de mettre en péril leur existence même : c'est le cas notamment pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap (versée par les conseils généraux), l'aide aux familles à domicile (financée par la CNAF et les CAF et/ou les conseils généraux) et la prestation d'aide-ménagère financée par l'assurance-vieillesse. L'absence d'une autorité de régulation et la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention contribuent, de plus, à fragiliser le système et à accentuer les iniquités territoriales pour les personnes aidées. Aussi, il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de réfléchir à une refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile et peut-être de créer un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 01/04/2010
Le Gouvernement est sensibilisé aux difficultés financières des services d'aide à domicile. Ces difficultés viennent pour partie de la crise économique qui a affecté les départements au travers de la baisse de droits de mutation sur les transactions immobilières. De plus, le système de financement est complexe avec plusieurs financeurs publics (conseils généraux, caisses de retraites), des tarifs qui peuvent varier suivant la contractualisation avec les conseils généraux (agrément ou autorisation). Il appartient à l'État de favoriser l'établissement de constats partagés sur la situation du secteur et d'en tirer des conséquences sur les évolutions juridiques souhaitables. C'est pourquoi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'engager une concertation avec les parties concernées. À la suite d'une première rencontre le 22 décembre 2009 avec seize organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, trois premières décisions ont été prises : une mission d'inspection (IGAS, IGF et IGA) rendra d'ici, au 30 juin 2010, un rapport sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Cette mission pourra proposer des évolutions en matière de règles de tarification ; la mise en place d'un groupe de travail animé par la DGCS qui établira un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; enfin, les préfets feront remonter les informations sur les situations difficiles des services d'aide à domicile dont ils auraient connaissance afin de mieux appréhender les causes des difficultés rencontrées. L'aide à domicile est un élément indispensable à notre politique du choix pour les personnes âgées de rester chez elles tant que cela est possible. Au-delà de ces décisions immédiates, la question du financement de la dépendance sera abordée avant la fin de l'année 2010 dans le cadre de ce que nous appelons le cinquième risque : celui de la perte d'autonomie.
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