Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 04/03/2010
M. René Beaumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur un vide juridique très préjudiciable aux assistants familiaux et assistants maternels, au moment où le ministère travaille sur les résultats de la mise en application des statuts de 2005.
En effet, les assistants familiaux et assistants maternels sont fréquemment confrontés, dans l'exercice de leur profession, à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels dont les conséquences sont graves tant au niveau professionnel qu'au niveau familial. Lorsqu'une telle mise en cause survient, parfois sur simple dénonciation, et avant même qu'une enquête soit diligentée et que l'assistant familial ou maternel soit informé ou entendu, avant même que n'intervienne une quelconque décision de justice, l'assistant familial ou l'assistant maternel se voit retirer les enfants confiés. L'agrément est alors suspendu sur simple décision du conseil général. Cette suspension peut se prolonger sur une période n'excédant pas quatre mois. Au-delà et même sans nouvel élément, si l'enquête n'est pas terminée, l'agrément est définitivement retiré. L'assistant maternel se retrouve du jour au lendemain sans emploi depuis le 1er jour de la suspension de l'agrément. L'assistant familial pourra percevoir une indemnité de suspension d'agrément pendant les quatre mois, puis sera licencié par son employeur.
Il souhaite donc que les assistants familiaux et les assistants maternels puissent bénéficier de la présomption d'innocence dont bénéficient entre autres tous les autres professionnels de l'enfance, dans les mêmes circonstances.
Il lui demande donc qu'une réponse législative ou réglementaire rapide soit apportée à cette situation très préjudiciable pour ces professions devenues aujourd'hui essentielles dans l'équilibre de notre société.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 19/08/2010
La suspension de l'agrément de l'assistant maternel ou de l'assistant familial, telle que prévue par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil général, notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension comporte des garanties pour l'assistant maternel ou l'assistant familial. La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement saisie pour avis. La décision de suspension doit être également motivée et transmise sans délai aux intéressés. La durée de la suspension est de quatre mois et cette situation peut être préjudiciable à l'assistant maternel ou l'assistant familial qui se retrouve privé d'activité. En effet, son contrat de travail est résilié de plein droit. En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel ou l'assistant familial employé par une personne morale de droit privé perçoit une indemnité compensatrice. La question de l'éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant maternel ou un assistant familial ayant fait l'objet d'une suspension d'agrément décidée par le président du conseil général, notamment suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale, peut se poser. Dès lors qu'une décision administrative lui fait grief, l'assistant maternel ou l'assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d'indemnisation par le département, l'assistant maternel ou l'assistant familial concerné peut saisir le juge administratif d'un recours contre cette décision. Enfin, à leur demande, l'assistant maternel ou l'assistant familial peuvent, dans la pratique, bénéficier d'un accompagnement psychologique même si celui-ci ne concerne juridiquement que les assistants maternels ou assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
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