Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/03/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le compte de campagne d'un candidat a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), laquelle refuse d'intégrer certaines dépenses dans le remboursement forfaitaire de l'État. Le candidat est alors obligé de saisir le Conseil d'État par la voie d'un recours de plein contentieux passant par l'intermédiaire d'un avocat. Or, le coût des honoraires d'avocat est toujours supérieur au montant des dépenses qui sont l'objet de la réformation, ce qui empêche en fait les candidats de faire valoir leurs droits. Une telle situation est d'autant plus regrettable que par le passé, lorsqu'il n'y avait pas de remboursement forfaitaire des frais de campagne par l'État, la CNCCFP essayait systématiquement de rajouter les dépenses aux frais de campagne des candidats, dans une logique de dépassement des plafonds autorisés. Au contraire, depuis que l'État effectue un remboursement forfaitaire, la CNCCFP essaye encore plus systématiquement de réduire le montant des comptes de campagne pour réduire corrélativement les sommes remboursées par l'État. Il lui demande donc si ce type de recours susvisé ne pourrait pas être dispensé d'avocat.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/06/2010
Depuis l'intervention du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, qui a notamment modifié le 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs et non plus de celle du Conseil d'État. Pour autant, même si la jurisprudence n'a pas encore eu l'occasion de préciser cette question, il y a lieu de considérer, par application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, que l'obligation de représentation par ministère d'avocat demeure en cette matière, s'agissant de recours de plein contentieux tendant, in fine, au paiement d'une somme d'argent : il s'agit en effet d'obtenir la modification du montant du remboursement dû par l'État au candidat dont le compte de campagne a été réformé, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En tout état de cause, l'obligation de recourir au ministère d'avocat a pour objet d'assurer aux justiciables la qualité de leur défense et de concourir à une bonne administration de la justice. Elle ne saurait être regardée comme portant atteinte au droit constitutionnel des justiciables d'exercer un recours effectif devant une juridiction, garantie par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, d'autant que ceux-ci peuvent, s'ils s'y croient fondés, solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle. De plus, les justiciables peuvent demander au juge saisi du litige, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des frais qu'ils ont engagés à raison de l'instance.
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