Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 04/03/2010
M. Didier Guillaume interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité pour un agent de cumuler au sein de la même collectivité le statut de titulaire et de celui de contractuel.
En effet, certaines collectivités emploient des agents titulaires à temps non complet et peuvent être amenées à les solliciter, notamment pour assurer ponctuellement le remplacement d'un autre agent titulaire momentanément indisponible (maladie,
).
Les réponses ministérielles précédemment données excluaient explicitement la possibilité de cumul de ce « double statut ». Or, il semblerait que le législateur, dans l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire », ait souhaité éviter que le fonctionnaire ne soit placé dans deux positions d'activité différentes (exemple : être en position d'activité et en position de disponibilité pour une même période) et n'ait pas expressément exclu la possibilité de cumuler un statut de titulaire et de contractuel auprès du même employeur.
Pour illustrer les difficultés induites si cette impossibilité de « double statut » dans la même collectivité était confirmée, il suffit de prendre le cas des agents titulaires du grade d'opérateur des activités physiques et sportives (OAPS : catégorie C). Ceux-ci exerçaient jusqu'à récemment dans les écoles et leur intervention est devenue impossible en raison de leur statut particulier car il faut être titulaire du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS : catégorie B) pour enseigner les activités sportives auprès des enfants. Dans le même temps alors que l'agrément nécessaire pour exercer auprès des enfants a été refusé par l'inspecteur d'Académie aux OPAS, il a été préconisé aux collectivités, par ce même représentant de l'État, de recruter pour un temps partiel ces mêmes agents en qualité d'ETAPS contractuel quitte à réduire, en accord avec les agents concernés, leur temps d'agents titulaires du grade d'OAPS.
Ces agents se trouvent donc de fait dans la situation de cumul de statut de titulaire et de contractuel alors que pour la Trésorerie ce cumul n'est pas possible, ce qui peut donc entraîner un refus de versement d'une partie de la rémunération du fait du statut de contractuel.
C'est pourquoi il lui demande s'il est aujourd'hui possible de cumuler le statut de titulaire et de contractuel dans la même collectivité. Si tel n'est pas le cas, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à ces situations inextricables et préjudiciables tant aux agents bénéficiaires qu'aux collectivités concernées.
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Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 19/08/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité pour un agent de cumuler au sein de la même collectivité le statut de titulaire et de celui de contractuel. L'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires place les fonctionnaires territoriaux dans une situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de leur administration. De ce fait, un fonctionnaire territorial ne peut également exercer en qualité de contractuel au sein de la collectivité qui l'emploie. À cet égard, la jurisprudence est claire : un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu'il n'a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel (Conseil d'État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259). Par ailleurs, l'article 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 prévoit qu'un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même collectivité, d'un établissement relevant de la même collectivité ou du même établissement. En revanche, ce même décret permet à un fonctionnaire à temps non complet de cumuler en cette qualité deux ou plusieurs emplois à temps non complet au sein d'une même collectivité sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n'excède de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Ce texte n'est toutefois applicable qu'aux fonctionnaires, au sens de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Eu égard à ce qui précède, une collectivité territoriale ne dispose pas de la possibilité d'employer un même agent en qualité de titulaire et de non titulaire.
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