Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 11/03/2010
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés économiques et financières des structures d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile. En 2009, plusieurs d'entre elles ont déjà été contraintes de fermer leurs portes et cette tendance pourrait fortement s'aggraver en 2010. La disparition de ces structures nuit in fine aux personnes aidées et affecte plus particulièrement celles résidant dans des territoires les plus reculés où l'offre de services est la plus faible. Partageant le même constat, 16 organisations ont tenu à alerter les pouvoirs publics de la gravité de la situation dans leur secteur d'activité, à l'issue d'une table ronde consacrée au financement de l'aide à domicile organisée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), le 22 décembre 2009. Compte tenu d'un écart croissant entre, d'une part, les tarifications en vigueur et, d'autre part, les besoins réels des personnes et les contenus des prestations assurées par des personnels de plus en plus qualifiés, ces associations estiment indispensable de revoir totalement le système de financement de l'aide et des soins à domicile. Elles demandent également la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau, destiné à permettre le retour à l'équilibre financier des structures en grande difficulté. Elles proposent que ce fonds soit adossé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces propositions.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 01/04/2010
Le Gouvernement est sensibilisé aux difficultés financières des services d'aide à domicile. Ces difficultés viennent pour partie de la crise économique qui a affecté les départements au travers de la baisse de droits de mutation sur les transactions immobilières. De plus, le système de financement est complexe avec plusieurs financeurs publics (conseils généraux, caisses de retraites), des tarifs qui peuvent varier suivant la contractualisation avec les conseils généraux (agrément ou autorisation). Il appartient à l'État de favoriser l'établissement de constats partagés sur la situation du secteur et d'en tirer des conséquences sur les évolutions juridiques souhaitables. C'est pourquoi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'engager une concertation avec les parties concernées. À la suite d'une première rencontre le 22 décembre 2009 avec seize organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, trois premières décisions ont été prises : une mission d'inspection (IGAS, IGF et IGA) rendra d'ici, au 30 juin 2010, un rapport sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Cette mission pourra proposer des évolutions en matière de règles de tarification ; la mise en place d'un groupe de travail animé par la DGCS qui établira un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; enfin, les préfets feront remonter les informations sur les situations difficiles des services d'aide à domicile dont ils auraient connaissance afin de mieux appréhender les causes des difficultés rencontrées. L'aide à domicile est un élément indispensable à notre politique du choix pour les personnes âgées de rester chez elles tant que cela est possible. Au-delà de ces décisions immédiates, la question du financement de la dépendance sera abordée avant la fin de l'année 2010 dans le cadre de ce que nous appelons le cinquième risque : celui de la perte d'autonomie.
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