Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 11/03/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le rachat de l'électricité photovoltaïque applicable aux bâtiments agricoles. L'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 précise en effet que le système photovoltaïque doit être "installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens et des activités" et "au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment". Cette disposition handicape les bâtiments agricoles et d'élevage en particulier qui sont généralement ouverts sur au moins un côté. Ainsi, ces bâtiments ne bénéficient plus du tarif des 50 cts/kwh mais de celui à 42 cts/kwh. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de permettre aux bâtiments d'élevage, souvent ouverts, de bénéficier du rachat d'électricité photovoltaïque au tarif de 50 cts/kwh.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 05/08/2010
Suite à la forte diminution des coûts de fabrication des dispositifs photovoltaïques en 2008 et 2009, le Gouvernement a révisé début 2010 les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque. Offrant une rentabilité trop élevée, les anciens tarifs, qui dataient de 2006, avaient en effet généré des effets d'aubaine importants. L'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 permet désormais de discriminer efficacement les solutions les mieux intégrées au bâti des autres solutions. Des critères techniques contraignants sur l'étanchéité des modules ont ainsi été insérés pour l'obtention de la prime d'intégration au bâti. Ils entreront en vigueur après une période de transition allant jusqu'au 1er janvier 2011. Par ailleurs, l'arrêté tarifaire restreint la prime d'intégration au bâti aux seuls bâtiments présentant un enjeu architectural ou paysager fort. Pour ce faire, des conditions d'usage du bâtiment et de puissance de l'installation ont été introduites pour pouvoir bénéficier de la prime d'intégration au bâti. Ainsi, le tarif le plus élevé (58 c/kWh) est désormais réservé aux bâtiments à usage principal d'habitation, d'enseignement et de santé. Les bâtiments agricoles clos, couverts et achevés depuis plus de deux ans peuvent prétendre au tarif de 50 c/kWh sous réserve que la puissance de l'installation soit inférieure à 250 kWc. Les autres bâtiments agricoles sont éligibles à l'intégration simplifiée au bâti au tarif de 42 c/kWh. Cette intégration simplifiée au bâti et le tarif correspondant ont été spécialement conçus pour les bâtiments comme les entrepôts et les hangars qui offrent de grandes surfaces de toiture et n'ont pas d'intérêt architectural majeur. Les critères techniques à respecter sont simples et permettent de réduire les coûts d'installation tout en assurant une intégration correcte au bâtiment. Dans son avis du 3 décembre 2009, la Commission de régulation de l'énergie estime que ce tarif conduit à une rémunération incitative des investissements, avec un taux de retour sur fonds propres des investissements de plus de 10 %.
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