Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 11/03/2010
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat , sur un plan national de restauration de la continuité écologique. Bien qu'il annonce par ailleurs des mesures ambitieuses en matière de conservation ou de restauration des espèces en danger critique d'extinction et que, avec les différents acteurs et usagers, il lance la concertation pour l'élaboration d'une stratégie nationale en faveur des poissons migrateurs, concomitamment à des mesures courageuses sur le thon rouge, le projet de plan de gestion de l'anguille européenne est loin de faire l'unanimité et fait l'objet de sévères critiques.
La contestation de ce plan qui émane en particulier de la communauté scientifique, des spécialistes, des pêcheurs protecteurs de la nature, ne tarit pas. Tout récemment, la commission faune et habitats du Comité national de protection de la nature adoptait une motion très critique à l'adresse des ministères concernés.
Y sont en particulier dénoncés le manque d'ambition, l'absence de mesures efficaces et énergiques à brève échéance conforms à la protection dont l'anguille fait l'objet au niveau international (CITES) et à son classement au niveau mondial « en danger critique d'extinction » sur la liste rouge des espèces menacées de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature).
Se fondant sur des avis circonstanciés, ils estiment que l'espèce est condamnée. Les niveaux de prélèvement, en particulier de la civelle dont l'exportation vers les pays asiatiques vient ou est en cours d'autorisation, sont très sérieusement contestés.
Elle demande de lui assurer que les mesures du plan de gestion sont de nature à enrayer, et dans quels délais approximatifs, le déclin annoncé de l'espèce et éviter ainsi sa disparition sur notre territoire.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 20/05/2010
Le plan de gestion de l'anguille a été transmis à la Commission européenne, le 18 décembre 2008, conformément aux dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, qui établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes. L'objectif de ce règlement européen est d'assurer un taux d'échappement de 40 % de géniteurs par rapport à la biomasse, sans impact de l'homme. Le règlement prévoit que les mesures soient prises dans le but de réaliser cet objectif à long terme, sans plus de détail sur les délais. Le plan national de gestion de l'anguille a fait l'objet d'une évaluation par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), puis d'une révision prenant en compte cet avis. Cette procédure a permis à la Commission européenne, après avis des États membres, d'approuver ce plan par décision du 15 février 2010. Il a donc été estimé que la répartition des efforts demandés entre les pêcheurs de loisir, les pêcheurs professionnels et les gestionnaires d'ouvrage, notamment hydroélectriques, est équilibrée. Le CIEM, puis la Commission européenne, ont donc estimé que les engagements pris par l'État français, permettent d'atteindre les objectifs fixés par le règlement européen R (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007. Pour ce qui concerne spécifiquement les mesures relatives au prélèvement par pêche, la définition d'un calendrier d'ouverture de la pêche à l'anguille jaune, d'un calendrier et la mise en place de quotas individuels, pour la pêche aux anguilles de moins de 12 centimètres (civelles) et de l'interdiction de la pêche à l'anguille argentée, sauf en Loire et en Rhône aval pour les pêcheurs professionnels ainsi que la mise en place d'une traçabilité des anguilles récoltées, sont de nature à permettre l'atteinte des objectifs du règlement européen. Des objectifs ambitieux ont été fixés dans le plan de gestion 2009-2012. D'ici 2012, une réduction de la mortalité par pêche de 40 % pour la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres et de 30 % pour l'anguille jaune ont été fixées. Ces objectifs seront poursuivis d'ici 2015, pour atteindre une réduction de 60 % de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres et de l'anguille jaune et argentée. Par ailleurs, l'inscription de l'anguille à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flores sauvages (CITES) et la fixation, à ce titre, d'un quota d'exportation, hors Union européenne conduisent à une limitation des exportations. Le maintien d'une pêche de loisir à caractère sociétal a été pris en compte. Si la pêche de l'anguille argentée et de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite pour le loisir, les objectifs concernant la pêche amateur de l'anguille jaune sont identiques à ceux fixés pour la pêche professionnelle. Le règlement européen prévoit que 35 %, puis 60 % au 31 juillet 2013, des anguilles de moins de 12 centimètres prélevées, soient réservées aux programmes de repeuplement des États membres, afin que ces anguilles soient réintroduites dans des habitats propices à leur libre circulation et puissent, ainsi, à terme s'échapper vers la mer des Sargasses pour s'y reproduire. Le plan national prévoit que 5 à 10 % des anguilles de moins de 12 centimètres prélevées, soient réintroduites sur le territoire national. Enfin, de nombreuses actions ont été initiées pour améliorer le franchissement des ouvrages par les anguilles. Cette thématique a été développée en synergie avec le plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau lancé par le secrétariat d'État chargée de l'écologie. Ce plan est donc un des éléments qui va contribuer à la mise en oeuvre des actions pour améliorer la qualité des cours d'eau à la fois au regard des objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE), mais aussi en termes d'amélioration des habitats.
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