Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 18/03/2010
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la différence de traitement qui existe entre certains infirmiers.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, les infirmiers doivent adhérer à l'ordre national des infirmiers et acquitter une cotisation, dont le montant a été fixé à 75 euros.
Cette obligation suscite indignation et incompréhension au sein de la profession, qui conteste la légitimité d'un tel ordre, d'autant que la participation aux élections ordinales s'est avérée minime et non représentative.
Ce différend est alimenté par l'existence d'une dispense d'inscription et de cotisation en faveur des infirmiers relevant du ministère de la défense, sans qu'aucune explication ne soit donnée.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons pour lesquelles ces infirmiers peuvent bénéficier d'une telle dispense et si celle-ci pourrait être étendue à l'ensemble du corps de métier.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 13/05/2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars relative 2005 au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les infirmiers salariés ne sont donc pas dans la même situation.
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