Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 18/03/2010
M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pénalisantes du refus de l'inscription, en 2007, du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), une décision motivée alors par un défaut de dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience. La mesure dérogatoire reconnaissant toutefois le DDEEAS au niveau 1 de qualification, dans l'attente de son inscription au RNCP, a expiré le 21 février dernier, replaçant les titulaires du DDEEAS dans leur situation initiale : celle de détenteurs d'un diplôme dénué de toute valeur car non reconnu officiellement. Cet état de fait menace directement l'avenir des professionnels titulaires du diplôme, celui des établissements spécialisés qu'ils étaient jusqu'alors habilités à diriger et, naturellement, celui des enfants handicapés scolarisés et pris en charge au sein de ces établissements. Aussi aimerait-il connaître les mesures envisagées pour lever les incertitudes relatives au statut de ce diplôme et à la situation des personnes qui en sont titulaires et occupent à ce titre des postes de direction sans disposer d'une qualification de niveau 1. Il l'interroge également sur le devenir des enseignants actuellement en formation pour l'obtention du DDEEAS et désireux de l'utiliser pour postuler à leur tour à des fonctions de direction en établissement.
- page 654
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 17/06/2010
Le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) est exigé des personnels enseignants pour être inscrits sur la liste d'aptitude à l'exercice des fonctions de direction d'établissement d'éducation spécialisée relevant du ministère de l'éducation nationale. Les personnels de l'éducation nationale titulaires du DDEEAS peuvent également être nommés sur des postes implantés dans des établissements ou services spécialisés de droit privé, sous tutelle du ministère en charge des affaires sociales, dans le cadre de protocoles d'accord ou de conventions signés par l'organisme gestionnaire de l'établissement avec les services de l'éducation nationale. Les personnels nommés dans ce cadre peuvent alors se voir confier par l'organisme gestionnaire la responsabilité de la direction générale de l'établissement. Le 19 février 2007, le décret n° 2007-221, pris en application de l'article L. 312-1-II du code de l'action sociale et des familles (CASF), a défini le niveau de qualification désormais requis des professionnels chargés de la direction des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé. Un arrêté du 1er mars 2007 liste, en application du décret, les certifications permettant à leur titulaire de satisfaire, à titre transitoire, aux conditions de niveau de qualification fixées par le décret, dans l'attente de l'inscription de ces certifications au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le DDEEAS figure sur cette liste. Après étude approfondie conduite par le ministère de l'éducation nationale, en collaboration avec le ministère en charge des affaires sociales (DGCS), et après avoir pris l'attache du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est apparu que le DDEEAS ne remplit pas, en l'état, les conditions d'inscription au RNCP : le DDEEAS n'est accessible qu'aux personnels enseignants titulaires ; la modalité d'accès à la certification par la validation des acquis de l'expérience (VAE), obligatoire pour tout titre inscrit au RNCP, en application de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale, n'est pas prévue ; le descriptif du diplôme est énoncé en termes de connaissances à acquérir et non de compétences professionnelles visées ; la plus-value apportée par la possession de ce diplôme dans le parcours des titulaires (emploi occupé avant/après, rémunération, ...) est difficilement appréciable car les personnels nommés sur les emplois concernés poursuivent leur carrière de fonctionnaire dans leur corps d'origine ; il n'existe pas de dispositif de suivi des parcours des titulaires de la certification ni de système de veille pour ajuster la certification aux évolutions professionnelles. Le DDEEAS ne satisfait pas, non plus, aux conditions permettant un enregistrement de droit, comme c'est le cas pour les diplômes universitaires de type licence ou master. Cette situation porte deux conclusions : la nécessité pour le ministère de l'éducation nationale de créer un nouveau diplôme respectant les règles d'inscription de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ; la nécessité de trouver une solution individuelle à tous les directeurs de l'éducation nationale actuellement en poste. Le ministère de l'éducation nationale étudie donc actuellement les modalités de création d'un nouveau diplôme, de niveau master, avec la collaboration de l'INSHEA (institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés) et de l'université de Paris Ouest - Nanterre-La Défense. Simultanément, le ministère de l'éducation nationale et le ministère en charge des affaires sociales collaborent à l'examen des situations individuelles des personnels en poste, à partir d'une note adressée aux recteurs et aux inspecteurs d'académie afin de connaître avec précision la situation de chaque directeur.
- page 1549
Page mise à jour le