Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 18/03/2010
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés économiques et financières rencontrées par le secteur de l'aide à domicile. À l'occasion de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, 16 organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur la gravité de leur situation. Elles réclament une mise à plat du système de l'aide et des soins à domicile permettant de parvenir à un diagnostic partagé et à des solutions durables. Elles demandent la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau, dont l'objectif serait de traiter au cas par cas la situation des structures en difficulté et de permettre un retour à l'équilibre financier. L'État vient d'annoncer qu'il « soutiendra prioritairement l'action des employeurs, des entreprises ou des associations qui accorderont une réelle importance au développement de la professionnalisation de leurs salariés et à la qualité de leurs prestations ». Ainsi, il lui demande de préciser les critères d'attribution de ces soutiens. Il lui demande enfin de détailler les mesures plus immédiates qu'il envisage de mettre en œuvre afin de répondre aux doléances des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie, et pour garantir la pérennité de ces services.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 17/06/2010
L'aide à domicile, et notamment la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 Md en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La direction générale de la cohésion sociale est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA, est quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction, publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, les règles de tarification, la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.
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