Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - UMP) publiée le 18/03/2010
M. Michel Thiollière rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question n°11252 posée le 10/12/2009 sous le titre : " Consultation du rapport médical par les tribunaux du contentieux de l'incapacité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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