Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/03/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un temple protestant qui appartient à la paroisse et qui est classé monument historique. Si des travaux sont effectués directement par la paroisse, il souhaite savoir si celle-ci est éligible au fonds de compensation de la TVA. À défaut et dans la mesure où la paroisse n'a pas de ressources suffisantes, si la commune effectue elle-même les travaux, il souhaite savoir si le fonds de compensation de la TVA peut, cette fois, intervenir.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/05/2010
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les églises paroissiales et les presbytères constituent les édifices cultuels nécessaires à l'exercice du service public du culte. En effet, un avis du Conseil d'État du 26 avril 1994 a précisé que, dans ces collectivités, le presbytère concourt au service public du culte et doit obligatoirement être mis à disposition du curé ou du desservant par la commune. Les fabriques d'églises, régies par le décret du 30 décembre 1809 complété par le décret du 18 mars 1992, sont chargées de veiller à l'entretien des édifices cultuels, dont elles sont rarement propriétaires, et de gérer les biens et revenus destinés au bon fonctionnement du culte. En vertu des dispositions combinées des articles 37 (3°), 49 et 92 du décret du 30 décembre 1809 modifié et du 3° de l'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales, les travaux effectués sur ces édifices sont, en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, une charge obligatoire pour la commune. Par conséquent, les dépenses engagées par une commune en Alsace-Moselle, sur un édifice cultuel dont elle n'est pas propriétaire, sont éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), mais uniquement lorsqu'elles constituent une charge obligatoire pour celle-ci, c'est-à-dire en cas d'insuffisance des ressources du conseil de fabrique. Si, par ailleurs, le conseil de fabrique participe financièrement aux travaux, la somme doit être déduite de l'assiette des dépenses éligibles au fonds. La récupération de la TVA par le biais du FCTVA ne porte donc que sur la part des travaux financée par la commune. En revanche, si une commune du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle réalise des dépenses sur un édifice cultuel dont elle est propriétaire, notamment le presbytère, elle peut bénéficier des attributions du FCTVA pour l'ensemble des dépenses engagées.
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