Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 25/03/2010
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le trouble qu'occasionne, dans le milieu de la médecine légale, la circulaire du 29 janvier 2010 destinée aux procureurs généraux relative au nouveau schéma directeur de la médecine légale. Prévoyant un nouveau maillage territorial de la thanatologie et de la médecine du vivant sur la base de « pôles de médecine légale » au sein de structures hospitalières, cette orientation pourrait avoir comme conséquence un gaspillage de compétence de praticiens qui exercent aujourd'hui cette médecine hors des pôles projetés mais également un surcoût financier lié à la charge de transport des corps vers ces pôles. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces données pour dessiner de manière définitive ce schéma directeur.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/05/2010
Les services de la Chancellerie mènent depuis plusieurs années, en concertation avec le ministère de la santé, des travaux en vue de structurer une médecine légale de qualité, pratiquée par des médecins dûment formés au sein de structures et d'organisations adaptées aux besoins judiciaires et économiquement équilibrées. Un nouveau schéma directeur de la médecine légale a ainsi été élaboré. Il prévoit une réorganisation des activités médicolégales sur trois niveaux : un niveau régional, composé de structures hospitalières dédiées aux activités de médecine légale thanatologique et du vivant et chargées de l'animation du réseau et de la formation des médecins légistes ; un niveau départemental, composé de structures hospitalières départementales dédiées à la seule médecine légale du vivant ; et un niveau local, dit « réseau de proximité », comprenant des médecins libéraux, des structures associatives ou privées, et les services des urgences hospitalières. Cette réforme a une double ambition. Elle vise tout d'abord à rationaliser l'implantation des structures de médecine légale : la réorganisation des structures hospitalières dédiées à la médecine légale a été décidée après analyse des besoins judiciaires, du volume et de la nature des actes pratiqués et des structures existantes. Elle cherche en outre à améliorer la qualité des structures de médecine légale : l'implantation de ces structures a été également décidée au regard de critères de qualité définis par le groupe de travail, en thanatologie comme en médecine légale du vivant. Au regard des enjeux humains majeurs qui se jouent en la matière, les services de la Chancellerie ont adressé le 29 janvier 2010 une dépêche à l'ensemble des procureurs généraux du territoire national afin de présenter le nouveau schéma d'organisation de la médecine légale issu des réflexions interministérielles et de recueillir leurs observations sur l'adéquation de ce schéma avec les pratiques judiciaires existantes. À ce jour, le projet présenté suscite encore des observations qui font l'objet d'un examen approfondi par les services du ministère de la justice et des libertés, en concertation avec ceux du ministère de la santé. Pour autant, il importe de souligner que s'agissant des médecins légistes qui exercent leur activité dans d'autres structures que celles prévues par le nouveau schéma d'organisation de la médecine légale, la réforme n'aura pas pour effet de mettre fin à l'ensemble de leur activité. Il est en effet prévu de mettre un terme à leurs activités thanatologiques. Toutefois, et d'une part, ces médecins pourraient continuer d'exercer ces activités au sein des structures précitées s'ils le souhaitent et si ces structures acceptent de les recruter. D'autre part, ils continueront, dans le cadre du « réseau de proximité », de pratiquer la médecine légale du vivant qui est à la fois l'activité la plus importante en nombre d'actes, et la plus sensible au regard des exigences d'une prise en charge facile et rapide des victimes. Ce projet de réforme constitue un des chantiers prioritaires de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Il commencera à être mis en oeuvre au cours du deuxième semestre de l'année 2010. Il est en effet indispensable que soit mise à la disposition des acteurs judiciaires et des citoyens, auteurs ou victimes d'une infraction pénale, la médecine légale de qualité à laquelle ils sont en droit de prétendre.
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