Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC-SPG) publiée le 25/03/2010
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans le contrôle aérien européen. Dans le cadre de l'application des règlements européens dits « ciel unique », des blocs fonctionnels d'espace aérien doivent être créés en Europe. Pour créer le sien, la France a choisi de s'associer à l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Un traité interétatique constitutif doit être signé avant la fin de l'année 2010 avec une échéance de mise en œuvre effective fin 2012. Face à ce projet de fusion du contrôle aérien Français, l'Union syndicale de l'aviation civile (USAC) exprime sa préoccupation concernant l'éclatement de la DGAC, les externalisations voire les privatisations de services et l'absence de garanties à long terme concernant des statuts des personnels menacés par la limite temporelle légale du détachement de tout fonctionnaire de ce nouvel organisme international. Selon l'USAC, il devra intégrer les particularités des statuts des personnels des pays fondateurs. En guise de solution, l'USAC, à l'instar de ce qui est à l'œuvre dans 21 pays européens, préconise aussi la coopération contractuelle renforcée de la navigation aérienne et de sa surveillance. Elle considère ce mode de gouvernance comme une alternative crédible à la fusion des prestataires, au même titre que la collaboration de la DGAC à l'initiative européenne SESAR qui définit en ce moment même l'harmonisation technique du ciel européen de demain. Elle souhaiterait ainsi connaître les décisions qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimés par l'union syndicale de l'aviation civile.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 17/02/2011
Le FABEC (bloc fonctionnel d'espace aérien Europe central) est un projet majeur qui s'inscrit dans le cadre de la construction du ciel unique européen et vise à organiser la gestion du trafic aérien indépendamment des frontières nationales. Il vient de franchir une étape décisive : la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont, en effet, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, le traité qui établit ce bloc d'espace aérien fonctionnel commun. Ce traité va maintenant être proposé à la ratification de chacun des parlements des États signataires. En signant le traité FABEC, les États contractants s'engagent à prendre les mesures appropriées, en particulier dans les domaines de l'espace aérien, de l'harmonisation des règles et des procédures, de la fourniture de services de navigation aérienne, de la coopération civile/militaire, des redevances, de la surveillance, de la performance et de la gouvernance. Pour exercer ce large ensemble de responsabilités, un conseil du FABEC, composé de représentants civils et militaires et investi de pouvoirs de décision clairement définis, sera établi. Sur la base de ses décisions, les États contractants établiront les règles et procédures nationales nécessaires. Les États mettent ainsi en place un cadre robuste pour oeuvrer à l'organisation conjointe des prestataires de services de navigation aérienne et améliorer leur performance en termes de sécurité, d'impact sur l'environnement, de capacité, d'efficacité économique, de routes aériennes plus courtes et d'efficacité des missions militaires. Afin d'évaluer ces différents aspects, une mission a été confiée le 4 mars 2010 à M. Gilles Savary, sur les différentes formes possibles d'organisation de la prestation de service FABEC. Dans son rapport final remis début septembre, M. Savary, après s'être entretenu avec les principaux protagonistes des États du FABEC, préconise une démarche progressive au niveau opérationnel comme institutionnel qui paraît la plus prometteuse. Ce traité n'est donc qu'une première étape. Les six États du FABEC ont commencé à étudier plus en détail l'organisation institutionnelle et la gouvernance des services de navigation aérienne. Les premières orientations montrent le besoin de préparer pour 2012 une structure commune performante, chargée de fonctions communes au profit des sept prestataires de services navigation aérienne. L'examen de l'ensemble de ces questions s'accompagnera d'un dialogue avec les partenaires sociaux. Les États se donnent pour objectif d'aboutir à une prise de décision en juillet 2011.
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