Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 15/04/2010
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'aggravation de la situation financière des structures d'aide et de soins à domicile.
Alors que le nombre de personnes âgées ou en perte d'autonomie qui expriment leur souhait de vivre à leur domicile et que le nombre de personnes âgées placées en EHPAD, augmentent, le système social et de santé français se dégrade. Plus particulièrement, la paupérisation des bénéficiaires et la non corrélation « transfert de charges-transfert de ressources » aux conseils généraux, conduisent à la disparition croissante du nombre de structures. C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de refonder le système de financement de l'aide et des soins à domicile et de créer un fonds d'urgence pour permettre aux structures en grandes difficultés un retour à l'équilibre financier.
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Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée le 02/06/2010
Réponse apportée en séance publique le 01/06/2010
Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la secrétaire d'État, dès 2008, l'attention du Gouvernement a été attirée à de multiples reprises sur les difficultés de financement des structures d'aide à l'hospitalisation et des soins à domicile : de nombreuses questions écrites ont été posées à ce sujet.
Ces difficultés préoccupent aujourd'hui les professionnels, les familles et les bénéficiaires, près de deux ans après l'engagement formulé par le ministre devant la Haute Assemblée.
En effet, en 2008, le Gouvernement constatait la nécessité, pour le système de soins, de répondre pleinement aux besoins médicaux des malades et s'engageait à respecter le choix des personnes âgées ou en perte d'autonomie de continuer à vivre à leur domicile. Le Gouvernement avait relevé à cette occasion le rôle prépondérant de l'hospitalisation à domicile.
Aujourd'hui, l'ensemble des acteurs du secteur de l'hospitalisation à domicile interpelle de nouveau les élus, exprimant leurs préoccupations et leurs incompréhensions face à la précarité du système et à la disparition de nombreuses structures. Si tous admettent le bien-fondé des exigences de qualification et de professionnalisation des personnels, ils ne s'expliquent pas le défaut de prise en charge et de contrepartie financière de l'État pour garantir la formation et le maintien des structures. Ils dénoncent par ailleurs l'inexistence de tout système national de régulation et de contrôle.
À l'issue de la concertation avec la direction générale de la cohésion sociale, aucun ne se satisfait des promesses du ministre, énumérées dans la réponse du 1er avril à la question de notre collègue Colette Giudicelli. Une mission d'inspection est notamment chargée de rédiger un rapport d'étude sur les facteurs de détermination des coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et les résultats des plans d'aide.
Bien entendu, on ne peut ignorer combien il est difficile de répondre aux besoins en termes financiers, mais chacun requiert, au vu de la situation critique actuelle, une réponse concrète et urgente de la part du Gouvernement, que je sais très attaché à la résolution de ce problème. Il me semble donc nécessaire, madame le secrétaire d'État, de prendre rapidement la mesure de l'ampleur de la paupérisation et de la précarisation des personnes vulnérables, et de répondre à la désespérance des professionnels de ce secteur.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous prie de nous faire part de l'avancée des travaux de la mission que j'ai évoquée.
Je vous demande en outre si vous ne jugez pas essentiel d'aborder la question du financement de la dépendance avant la fin de l'année 2010 et de mettre en place, dans les plus brefs délais, un fonds d'urgence pour remédier aux inégalités territoriales et apporter des garanties aux structures en danger.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, la situation financière des structures d'aide et de soins à domicile est un sujet de préoccupation de premier ordre pour l'ensemble du Gouvernement.
Nous le savons tous, sont concernés des milliers d'emplois d'hommes et de femmes qui exercent leur mission avec dévouement et compétence, rendant ainsi possible le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Qu'ils soient tous assurés de notre reconnaissance et de notre soutien !
Une table ronde a permis de réunir, le 22 décembre dernier, les représentants de l'ensemble des acteurs du secteur. Quelques pistes ont d'ores et déjà été identifiées, mais nous devons encore affiner le diagnostic afin de mobiliser les leviers les plus pertinents. Plusieurs groupes de travail ont ainsi été constitués, et une mission de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration se penchera notamment sur les facteurs déterminant les coûts des prestations et les mécanismes de tarification. Elle devra rendre ses conclusions le 30 septembre prochain.
En attendant la mise en place d'une solution pérenne, issue de ces propositions, le Gouvernement a demandé aux agences régionales de santé de lui indiquer les situations présentant le plus de difficultés.
Permettez-moi également de rappeler que l'État apporte déjà un puissant appui à cette politique, à travers des abattements de charges sociales et des déductions fiscales qui représentent un montant évalué à 6,5 milliards d'euros. Par ailleurs, sur l'initiative du Gouvernement, le vote de la loi de financement de la sécurité sociale a permis d'affecter 90 millions d'euros de subventions au soutien, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de la politique de professionnalisation et de modernisation du secteur.
Soyez donc assurée, madame la sénatrice, de la détermination du Gouvernement pour mettre en uvre une solution pérenne dans les plus brefs délais.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je vous remercie, madame le secrétaire d'État, de votre réponse. J'avais moi-même évoqué la mise en place de cette mission et la réflexion menée par le Gouvernement. Je ne doute pas de la qualité des travaux de l'IGAS, de l'IGF et de l'IGA. J'ai rencontré le directeur de l'ARS de ma région et je sais que, comme certainement tous ses homologues, il travaille beaucoup sur ces problèmes. Je sais également que des mesures de défiscalisations ont été prises.
Il reste que le secteur est aujourd'hui en souffrance. Certes, la reconnaissance des difficultés et le soutien mis en uvre sont des éléments positifs. Ils ne sont néanmoins pas suffisants pour apporter, dès demain, des remèdes efficaces. Il y a urgence ! Depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, les établissements se trouvent véritablement dans une situation de très grande précarité.
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