Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 15/04/2010
M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communautés de communes, rencontrent quant au suivi médical de leurs agents territoriaux.
En effet, malgré le caractère obligatoire de cette prestation, nombre de collectivités se trouve dans l'impossibilité de trouver un organisme susceptible de l'assurer faute de médecins spécialisés en médecine préventive, s'ajoutant à cela, l'incapacité à faire appel à un organisme privé. Par exemple, l'ASTE (Association pour la santé du travail en Essonne), elle-même s'est vue enjoindre par la direction régionale du travail et de l'emploi, de n'accepter ou de ne renouveler aucune convention avec un établissement de droit privé.
Dans l'état actuel des choses, ces exécutifs territoriaux se retrouvent dans une situation fort délicate puisqu'ils ne peuvent respecter l'obligation légale qui leur est faite, les mettant, de facto en difficulté vis-à-vis des compagnies d'assurances. Il souligne que se pose alors la question de la responsabilité pénale en cas, par exemple, d'accident de travail : en supposant par exemple qu'un agent en relation avec les usagers les plus fragiles, notamment les personnels des centres de loisirs, se révèle porteur d'une maladie non décelée, quelle serait alors la responsabilité de la collectivité ?
En conséquence il souhaiterait connaître les mesures que l'État envisage de mettre en place pour remédier à cette situation.
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Transmise au Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 02/06/2010
Réponse apportée en séance publique le 01/06/2010
M. Laurent Béteille. Ma question s'adressait à M. Marleix, secrétaire d'État chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales, mais je ne doute pas de la qualité de la réponse qu'y apportera Mme Penchard.
Cette interrogation porte sur les difficultés croissantes que rencontrent les collectivités territoriales et plus particulièrement, dans mon département, les communautés de communes pour procéder au suivi médical obligatoire de leurs agents territoriaux.
Ce suivi médical revêt un caractère obligatoire, mais un certain nombre de collectivités se trouvent dans l'impossibilité de trouver un organisme susceptible de l'assurer, faute de médecins spécialisés en matière de médecine préventive. À cela s'ajoute le fait qu'il n'est pas possible de faire appel à un organisme privé.
Dans mon département, l'ASTE, l'association pour la santé au travail en Essonne, s'est vu enjoindre par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de n'accepter ou de ne renouveler aucune convention avec un établissement de droit public, ce qui aurait pu être une solution de dépannage.
Les exécutifs territoriaux, ne pouvant respecter, en l'état actuel, l'obligation légale qui leur est faite, se retrouvent de facto dans une situation tout à fait délicate, en particulier à l'égard des compagnies d'assurance qui assurent leurs personnels.
Au-delà se pose même la question de la responsabilité pénale du maire ou du président de la communauté de communes concernée, notamment en cas d'accident du travail. Supposons, par exemple, qu'un agent travaillant dans un centre de loisirs, au contact donc d'usagers parmi les plus fragiles, se révèle porteur d'une maladie non décelée : quelle serait la responsabilité de la collectivité en cas de contamination ?
Madame la ministre, peut-être faudrait-il donner un peu de souplesse là où il y en aurait vraiment besoin. Quelles mesures l'État compte-t-il mettre en place pour remédier à une telle situation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, comme vous pouvez l'imaginer au regard de mon parcours professionnel, j'ai moi-même été confrontée aux difficultés que vous évoquez.
Vous le savez, les communautés de communes sont régies par un décret du 10 juin 1985, qui impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de se doter d'un service de médecine pour suivre leurs agents. Elles ont le choix entre différentes possibilités pour mettre en uvre cette obligation : recruter un médecin, ou recourir à un service commun à plusieurs collectivités, au centre de gestion, à un service de santé interentreprises, à un service de santé en agriculture.
Les collectivités territoriales, comme le secteur privé d'ailleurs, se heurtent cependant à la pénurie de médecins du travail. Le Gouvernement s'efforce de remédier à cette situation.
Tout d'abord, pour ce qui concerne la fonction publique, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d'activités, afin de permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée.
Ensuite, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a par ailleurs engagé une réforme de la médecine du travail. L'une des options privilégiées consisterait à recourir à titre expérimental à la médecine de ville. Cette réforme a été présentée aux partenaires sociaux lors du conseil d'orientation sur les conditions de travail du 4 décembre 2009.
Enfin, la responsabilité pénale des exécutifs territoriaux pour délit non intentionnel ne saurait être engagée à raison du non-respect de leur obligation relative au suivi des agents territoriaux. En effet, pour engager leur responsabilité, une faute personnelle doit pouvoir leur être imputée.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait en grande partie.
Il est effectivement nécessaire d'introduire une certaine souplesse dans le dispositif, pour faire en sorte que, en cas de pénurie, les collectivités concernées, de petite taille, puissent trouver une solution. À cet égard, la solution que vous avez indiquée concernant la médecine de ville est probablement judicieuse. En tout état de cause, il y a urgence à agir !
Cela étant, je dois le dire, j'ai été beaucoup moins convaincu par vos propos sur le risque encouru par la collectivité sur le plan pénal. À vous entendre, celle-ci devra en effet démontrer qu'elle a été dans l'impossibilité de trouver une solution pour se dégager de toute responsabilité. Or la justice n'est pas toujours aussi compréhensive que vous ! Cela justifie que nous nous efforcions d'avancer rapidement sur le sujet.
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