Question de M. CHAUVEAU Jean-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 22/04/2010
M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les autorisations de tir aux corbeaux.
Les dates limites de régulation par le tir des oiseaux nuisibles sont encadrées par le code de l'environnement. En ce qui concerne les corbeaux freux, la date limite du 10 juin est notoirement insuffisante. En effet, ces corvidés sont la cause d'importants dégâts dans les cultures françaises. Une prolongation de l'autorisation de régulation jusqu'au 31 juillet, comme pour les pigeons ramiers, permettrait de limiter les pertes de récoltes constatées par les agriculteurs.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en matière de report de la date limite de régulation.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 30/06/2010
Réponse apportée en séance publique le 29/06/2010
M. Jean-Pierre Chauveau. Madame la secrétaire d'État, la question de la date limite de tir des oiseaux nuisibles m'est souvent posée par les agriculteurs de mon département. Comme vous le savez, le sujet est sensible compte tenu de l'importance des dégâts commis. Je souhaite donc que l'on puisse procéder à une harmonisation pour certaines espèces.
Actuellement, les dates limites de régulation de tir des oiseaux nuisibles sont encadrées par le code de l'environnement.
L'article R. 427-21 dispose : « La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ». Cependant, cet article introduit une exception pour certaines espèces.
Ainsi, aux termes de l'article R. 427-22, le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale, dérogé aux dispositions prévues dans certaines conditions définies par un tableau.
Or on peut constater dans ce tableau une disparité forte entre les différentes espèces d'oiseaux nuisibles, en particulier entre le pigeon ramier et le corbeau freux. Pour l'un comme pour l'autre, l'autorisation du préfet est requise, mais, pour le premier, la date limite est fixée au 31 juillet, tandis que, pour le second, la date s'établit au 10 juin. Pourtant, les dommages occasionnés par les corbeaux ne s'arrêtent pas le 10 juin. Ceux-ci s'attaquent encore aux épis et aux grains après cette date, puisque les futures récoltes sont encore sur pied.
Les agriculteurs constatent chaque année l'augmentation des corvidés, dont le nombre semble insuffisamment régulé, et déplorent le manque à gagner occasionné.
Alors que l'agriculture traverse une période difficile, il serait souhaitable d'assouplir la réglementation actuelle pour élargir les dates de tir. Ainsi, une prolongation de l'autorisation de régulation jusqu'au 31 juillet, comme pour les pigeons ramiers, serait fortement appréciée.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir préciser vos intentions en matière de report de la date limite de régulation.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le corbeau freux est un gibier dont la chasse est autorisée en vertu de l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables en France. Il figure aussi sur la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles.
Dans les départements où le préfet déclare cette espèce nuisible, les propriétaires peuvent procéder à sa destruction, en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. Ainsi, les corbeaux freux peuvent être détruits jusqu'au 10 juin sur autorisation du préfet et être tirés plus facilement dans l'enceinte des corbetières, où ils se rassemblent au moment de la reproduction, s'agissant d'une espèce coloniale. Cette période de destruction jusqu'au 10 juin recouvre la période de reproduction.
En ce qui concerne votre demande d'allongement de la période de régulation jusqu'au 31 juillet, époque de production de céréales, elle peut présenter le risque d'occasionner des dommages par piétinement des cultures ainsi que celui de déranger les nichées d'oiseaux d'autres espèces chassables et/ou protégées , notamment les rapaces, qui sont les premiers prédateurs des corvidés et de leurs jeunes.
Outre la destruction à tir, le piégeage des corbeaux à l'aide de pièges-cages est un moyen de destruction efficace, autorisé toute l'année. Depuis le décret du 26 mai 2009, les piégeurs sont dispensés d'agrément pour utiliser des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations.
Cette restriction de la période de destruction à tir jusqu'au 10 juin n'est d'ailleurs pas absolue, puisque l'article L. 427-6 du code de l'environnement laisse la possibilité aux préfets d'ordonner des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles chaque fois que cela est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Celles-ci peuvent aussi être organisées sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires hostiles à la pratique de la chasse. Ainsi, le préfet peut autoriser par arrêté des battues organisées sous la responsabilité d'un lieutenant de louveterie, toute l'année. Il appartient au préfet de désigner le territoire sur lequel auront lieu les battues, la période pendant laquelle elles seront organisées, le nombre de battues et de participants ainsi que leur qualité, les procédés employés et la dévolution des animaux tués.
Comme vous pouvez le constater, plusieurs outils réglementaires adaptés aux situations rencontrées ont été mis en uvre pour limiter les dégâts occasionnés par les corbeaux freux, sans qu'il soit nécessaire d'étendre la période de tir au 31 juillet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.
M. Jean-Pierre Chauveau. Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse.
Je prendrai contact avec le préfet et les agriculteurs de mon département pour leur faire part des différentes solutions existantes.
M. le président. S'il fallait tuer tous les corbeaux... (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Et ceux qu'on devine
M. le président. Exactement ! Je préfère quand même les grives ! (Nouveaux sourires.)
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