Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 01/04/2010
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'éventuelle mise en place pour les entreprises de moins de 10 salariés d'une représentation collective syndicale institutionnalisée. Dans un tel cas, des commissions paritaires territoriales de branche seraient chargées de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE) concernées. Cela signifierait que la représentation du personnel ne serait pas du ressort de ces TPE et constituerait par conséquent un pouvoir d'intervention extérieur dans la gestion des relations humaines au sein de celles-ci.
La mise sur pied d'un tel système irait à l'encontre du dialogue social jusqu'à présent naturellement pratiqué au sein des TPE, dans le respect des conventions collectives adaptées aux spécificités de leurs divers secteurs. L'imposition de règles contraignantes nuirait à la qualité d'un dialogue spontané, fondé sur la confiance et sur la conciliation des intérêts collectifs et individuels, qui satisfait la grande majorité des salariés et des employeurs des TPE. Elle alourdirait inutilement la gestion de ces entreprises qui nécessitent au contraire pour se développer un allégement des contraintes administratives.
Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question et de lui faire part de ses intentions.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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