Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 15/04/2010
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les missions de service public de Pôle emploi en milieu rural, et plus précisément dans la commune et le canton de Seurre.
En effet, ce territoire est durement frappé par le chômage comme l'illustre l'augmentation de 26 % en un an du nombre de demandeurs d'emploi.
Afin de satisfaire leurs démarches administratives liées à leur situation, les demandeurs d'emploi de Seurre sont obligés de se rendre dans les services de Pôle emploi de Beaune, situés à plus de 40 kilomètres. Les transports en commun entre ces deux villes sont très limités et l'utilisation des véhicules particuliers entraînent nécessairement un coût qui les pénalise financièrement, injustement. Selon le maire de cette commune, « il ne se passe pas une journée, sans que les demandeurs d'emploi de Seurre ou du canton soient mis en difficulté du fait du trop grand éloignement des services de Pôle emploi ».
La question de la proximité du service public de Pôle emploi est donc posée dans ce territoire, comme elle se pose d'ailleurs dans d'autres régions de France.
Il souhaite donc connaître les moyens mis en place par le Gouvernement afin que ce service public effectue sa mission dans les meilleures conditions, au plus proche des demandeurs d'emploi de la commune et du canton de Seurre et ce, afin de ne pas pénaliser davantage nos concitoyens résidant en zone rurale.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 10/03/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux missions de Pôle emploi. Afin de définir les objectifs et les moyens de l'assurance chômage et de Pôle emploi, différentes conventions de partenariat ont été conclues : deux conventions bipartites et une convention tripartite pluriannuelle. La convention tripartite pluriannuelle a été signée le 2 avril 2009 entre l'État, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et Pôle emploi. Elle définit les objectifs assignés à Pôle emploi pour la période 2009-2011. Elle prévoit deux paliers de transformation : le premier, en 2009, est centré sur la réussite de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Assedic ainsi que sur l'amélioration de l'offre de service à destination des demandeurs d'emploi et des entreprises : référent unique - entretien unique d'inscription comprenant le même jour l'inscription, l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et des offres d'emploi adaptées - mise en oeuvre des mesures spécifiques pour les licenciés économiques relevant des dispositifs de la conventions de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP), etc. ; le second palier se situe à l'horizon 2011, il vise à améliorer durablement cette offre de service (faciliter la mobilité professionnelle, l'accès à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience (VAE), etc.) ainsi que le fonctionnement du marché du travail. Ainsi, le schéma d'implantation territorial prévu doit respecter le principe selon lequel 80 % des demandeurs d'emploi doivent pouvoir accéder en moins de trente minutes par des moyens de transports usuels à une unité polyvalente. À ce jour, et dans la plupart des régions, ce principe est respecté et il est même souvent dépassé (90 % en Aquitaine, 97 % en Bretagne). S'agissant de la Bourgogne, Pôle emploi indique un ratio régional s'élevant à 86 %, sachant que le temps moyen d'accès est de quinze minutes. L'État a demandé à ses services en région de faire valoir auprès de l'opérateur la nécessité d'améliorer la couverture des zones rurales. Une politique d'optimisation des permanences dans les territoires ruraux est d'ailleurs projetée dans le cadre de la convention annuelle régionale signée entre le préfet de la région Bourgogne et le directeur régional de Pôle emploi le 15 janvier 2010, pour cette région. En outre, et dans de nombreuses régions, des solutions alternatives comme la mise en place de points relais emploi en mairie ou l'utilisation de maisons de l'emploi, lorsque l'agence Pôle emploi est trop éloignée, sont à l'étude. Enfin, il convient de préciser que l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le cadre des visio-guichets est également une solution mise en pratique pour répondre à certaines situations. S'agissant du cas spécifique du canton de Seurre, et pour prendre en compte les problèmes de locomotion de certains demandeurs d'emploi, en raison notamment de l'absence de transport en commun sur le secteur, il a été demandé aux responsables de l'opérateur en région d'aménager, chaque fois que nécessaire pour cette catégorie de demandeurs d'emploi, l'entretien de suivi mensuel de leur situation. En d'autres termes, à l'exception du premier entretien provoqué par la demande d'inscription de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi, et à certaines échéances dites obligatoires durant leur période de chômage, cet entretien de suivi de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi défini au départ, peut être effectué par téléphone. Par ailleurs, le directeur du Pôle emploi de Beaune, dont dépendent administrativement les demandeurs d'emploi du canton de Seurre, a été invité à renforcer les ateliers collectifs déjà mis en oeuvre sur Seurre, sous réserve de mise à disposition des usagers de moyens supplémentaires.
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