Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 15/04/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'information des consommateurs de l'origine des produits alimentaires.
En effet, dans le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen, un amendement prévoit « l'obligation d'étiquetage de l'origine des viandes, volailles et poissons lorsqu'ils sont utilisés comme ingrédients dans les produits transformés ».
Cet amendement, s'il était voté en séance plénière en juin 2010, serait une avancée primordiale dans la nécessaire information des consommateurs.
Depuis longtemps déjà, de nombreuses associations de consommateurs demandaient de telles mesures de traçabilité et de lisibilité des produits alimentaires utilisés dans la fabrication de plats transformés.
Par ailleurs, dans le même rapport de la commission ENVI, les députés européens proposent également « l'étiquetage obligatoire de dix nutriments dont les acides gras trans » sur les produits alimentaires transformés.
Alors que notre pays est engagé dans la lutte contre l'obésité et que de nombreuses campagnes de prévention mettent l'accent sur la nutrition, cette proposition, si elle était appliquée, permettrait aux consommateurs de mieux appréhender la composition des produits consommés et aux personnes devant suivre un programme nutritionnel précis en cas de maladie d'être mieux informées.
Pour ces raisons, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'encourager vivement les industries alimentaires françaises à un meilleur étiquetage de l'origine des aliments et des nutriments composants les produits transformés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 25/11/2010
L'indication de l'origine ou du lieu de provenance d'une denrée alimentaire relève, au regard de la réglementation actuelle, de l'initiative des opérateurs. Cette indication ne devient obligatoire que lorsqu'il y a risque de confusion pour le consommateur sur l'origine ou le lieu de provenance réel (le) de la denrée et lorsqu'elle est prévue par des textes spécifiques applicables à des produits donnés (viande bovine ou fruits par exemple). Le projet de règlement relatif à l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, présenté par la Commission en janvier 2008 et en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen, maintient cette approche. Il apporterait cependant, s'il était adopté en l'état, la nouveauté suivante : l'obligation d'indiquer l'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée lorsque l'origine de la denrée est volontairement indiquée, et si ces deux origines diffèrent. La France soutient l'approche proposée par la Commission qui devrait permettre d'assurer un renforcement de l'information du consommateur, par un meilleur équilibre entre l'intérêt (commercial notamment) du professionnel à alléguer sur l'origine de son produit et la loyauté vis-à-vis du consommateur qui entend privilégier l'origine d'un produit donné dans ses critères d'achat. Elle propose par ailleurs de rendre obligatoire l'indication de l'origine ou du lieu de provenance des denrées non transformées, ainsi des ingrédients présents à 50 % ou plus dans les denrées alimentaires transformées, rejoignant en cela l'avis exprimé en première lecture par le Parlement européen. La France soutient par ailleurs la proposition de la Commission visant à rendre obligatoire sur les denrées préemballées l'indication des teneurs en énergie, lipides, acides gras saturés, glucides, dont sucres et sel, l'indication des teneurs en protéines, fibres et acides gras trans relevant d'une indication volontaire à ce stade. Concernant les protéines et les fibres, il s'agit en effet de nutriments que les opérateurs souhaitent mettre en avant sur l'étiquetage lorsqu'ils sont présents de manière significative dans une denrée. Des études menées en Europe ont mis en évidence que, à la suite de l'incitation des pouvoirs publics, les opérateurs concernés ont diminué de manière importante les teneurs en acides gras trans résultant des procédés technologiques. Il en résulte que l'indication sur un mode volontaire des teneurs en acides gras trans sur l'étiquetage des denrées alimentaires est plus adapté.
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