Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC) publiée le 15/04/2010
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés techniques et financières auxquelles les communes peuvent être confrontées dans le cadre de la réalisation de leur réseau d'assainissement collectif sur les impasses privées.
Le Conseil d'État considère en effet qu'une canalisation située sous une voie privée desservant plusieurs propriétés constitue une extension du réseau public dès lors qu'elle peut permettre le raccordement de plusieurs propriété existantes (Conseil d'Etat section 12 janvier 1983 Commune d'HOMPS, n°17, 469).
Il ressort également des dispositions de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, relatif au zonage d'assainissement, que les communes sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques dans les zones d'assainissement collectif.
L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales répertorie, quant à lui, parmi les dépenses obligatoires de la commune, celles relatives au système d'assainissement collectif, mentionnées au II° de l'article L.2224-8.
Toutefois, l'extension du réseau collectif au niveau des impasses privées, inscrites dans des zones d'assainissement collectif, est parfois particulièrement difficile à réaliser, voire impossible pour des raisons techniques (pente, absence de maîtrise du foncier... ) ou de coût.
Il lui demande en conséquence si, dans de telles circonstances, les communes peuvent, a l'instar des immeubles susceptibles d'être exonérés de l'obligation de raccordement en application des dispositions de l'article L.1331-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 19 juillet 1960 complété par celui du 28 février 1986, être exonérées de l'obligation d'assurer la collecte des eaux usées domestiques collectées par des systèmes d'assainissement individuels, et/ou si elles peuvent ou sont tenues de modifier, fût-ce au titre de ces seules impasses, leur plan de zonage d'assainissement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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