Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - UMP-R) publiée le 22/04/2010
M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations de la ville de Léguevin (Haute-Garonne) au regard du déclassement de la RN 124. Depuis la mise en service, en juillet 2009, de la voie de contournement de Léguevin, aucune indication n'a été avancée quant au transfert de la RN 124 dans un autre domaine public (communal ou départemental). Par ailleurs, si des crédits ont bien été réservés pour procéder à l'aménagement de la RN 124, aucune précision n'a été donnée quant au montant de ces crédits et la date à laquelle ils seront débloqués au profit de la commune. Enfin, suite à la réalisation de la voie de contournement de Léguevin, plusieurs parcelles de terrain ont fait l'objet de délaissement : ces unités foncières, qui ne revêtent plus d'intérêt pour les services de l'État, pourraient-elles revenir à la commune ? Il le remercie de bien vouloir apporter des réponses à ces trois interrogations.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 17/06/2010
La RN 124, concernée par la déviation de Léguevin, traverse quatre communes (Colomiers, Pibrac, Léguevin, Pujaudran) dans deux départements, la Haute-Garonne et le Gers. Cette situation rend le déclassement de cette route particulièrement complexe. Des contacts entre l'État et ces collectivités permettront de définir les modalités techniques de transfert, la nature des travaux de réaménagement à réaliser et leur montant. L'enveloppe correspondante a déjà été prévue afin que les crédits nécessaires puissent être affectés dès 2011. Les parcelles délaissées font partie du domaine privé de l'État. À ce titre, elles sont gérées par l'établissement public France Domaine qui a la charge, le cas échéant, de leur vente. Si elle le souhaite, la commune de Léguevin pourra donc les acquérir dans ce cadre.
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