Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 22/04/2010
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Celle-ci va induire des millions d'achats de détecteurs de fumée. Le marché propose 2 types de détecteurs de fumée : le détecteur optique et le détecteur ionique.
Ce dernier est le plus couramment utilisé en raison de son faible coût et de sa plus grande efficacité. Cependant, le détecteur ionique est doté d'une source radioactive, l'américium 241, issu du plutonium 241. L'américium 241 est dangereux s'il est manipulé et surtout inhalé car la radiation est émise directement à l'intérieur des poumons.
Elle souhaite obtenir des précisions sur la date et le contenu du décret qui définira la norme technique des détecteurs de fumée en souhaitant que seuls les modèles inoffensifs soient reconnus conformes.
Elle le questionne également sur les modalités de récupération et de retraitement des modèles ioniques toxiques et les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics veilleront à les retirer de la vente.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 16/09/2010
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. L'objectif de ces détecteurs est de prévenir les occupants d'un départ d'incendie dans leur logement, pour permettre une évacuation rapide du logement sinistré. Le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 instituant l'article R. 1333-1 du code de la santé publique interdit la vente depuis 2007 de détecteurs ioniques autonomes de fumée. Les détecteurs visés par la loi du 9 mars 2010 et le décret d'application qui devrait être publié en automne 2010, ne sont donc en aucun cas des détecteurs ioniques. Face aux millions d'achats qui feront suite à l'entrée en vigueur de cette loi, les pouvoirs publics restent très vigilants sur la qualité des détecteurs et procèdent actuellement à des rappels lorsque le produit n'est pas conforme à la réglementation française et européenne en vigueur de mise sur le marché.
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