Question de M. ANTOINETTE Jean-Étienne (Guyane - SOC-A) publiée le 22/04/2010
M. Jean-Etienne Antoinette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pris en application d'une mesure mise place par la LODEOM (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer). Ce décret en effet ne fait aucune référence à l'article 26 de cette même loi, prévoyant qu'à l'occasion de ces rénovations, les normes de construction et d'écoconstruction seraient adaptées afin de faciliter l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois.
Il aurait semblé judicieux à l'occasion de ces rénovations, non seulement d'adapter la réglementation, mais de véritablement inciter les opérateurs à priviéger ces matériaux, la filière bois étant vecteur de développement économique endogène, particulièrement pour la Guyane.
Aussi, souhaite-t-il avoir des éclaircissements sur la manière dont le Gouvernement compte assurer ce soutien dans le cadre de ces opérations de rénovation, qui vont tout de même mobiliser jusqu'à 7 500 euros de fonds publics par chambre rénovée.
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Transmise au Ministère de l'outre-mer
Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 07/10/2010
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 sur le développement économique des outre-mer prévoit dans son article 26 l'octroi d'une aide budgétaire et d'une aide fiscale à la rénovation des hôtels de plus de quinze ans, situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 précise, quant à lui, le cadre et les modalités d'application de l'aide budgétaire. Dans ce texte, le principe du respect des normes de construction et d'écoconstruction relatives à l'utilisation du bois et permettant de favoriser l'utilisation de matériaux locaux a été rappelé. La définition précise des normes de construction et d'écoconstruction relève du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Dans le projet de circulaire interministérielle, actuellement en cours d'approbation, qui détermine les conditions de mise en oeuvre de l'aide budgétaire, et notamment le circuit d'instruction par les services concernés et l'articulation de cette aide avec l'aide fiscale, il a été précisé que lorsque l'opération de rénovation hôtelière comporte la construction de bâtiments neufs, le préfet rappellera à l'exploitant hôtelier que ceux-ci doivent respecter les dispositions du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions.
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