Service de restauration et de garde d'enfants organisé par la commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/04/2010

Rappel de la question n°12122, publiée le 18/02/2010

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°12122 posée le 18/02/2010 sous le titre : " Service de restauration et de garde d'enfants organisé par la commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 993

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/08/2010

Le service public de la restauration scolaire est un service public facultatif, bien que sa création au sein d'une école soit vivement recommandée. Cependant, lorsque les communes décident de mettre en place un restaurant scolaire, des règles d'organisation de ce service doivent être observées. À cet égard, la mise en place d'un restaurant scolaire implique que le service soit organisé par la commune de manière directe ou indirecte afin d'assurer auprès des élèves la distribution de repas qui répondent aux exigences de sécurité et d'équilibre alimentaire conformément aux instructions de la circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Il convient ainsi de prendre en compte dans l'organisation de ce service le confort des enfants, qui passe notamment par la qualité de l'environnement, mais également la qualité des repas qui doit répondre aux recommandations relatives aux apports nutritionnels et participer ainsi à l'éducation au goût des enfants. Par conséquent, la mise à disposition des élèves d'un local équipé pour réchauffer la nourriture apportée par ces derniers, ne saurait être considérée comme un service de restauration scolaire. Pour pallier le manque de moyens de certaines communes, la confection et la distribution des repas peuvent dans le cadre de l'intercommunalité faire l'objet d'une mutualisation.

Publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2223