Tarif d'une école de musique gérée par une commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/04/2010

Rappel de la question n°10283, publiée le 01/10/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°10283 posée le 01/10/2009 sous le titre : " Tarif d'une école de musique gérée par une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 983

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/07/2010

La modulation des prix des prestations et services proposés par les collectivités territoriales est autorisée si elle est justifiée par des différences de situation appréciables entre les usagers. Le Conseil d'État a admis, en effet, qu'il était possible d'établir une tarification distincte fondée sur la domiciliation des usagers pour les services publics locaux non obligatoires, tels que les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique classés par le ministère chargé de la culture (CE, 2 décembre 1987, n° 71028, commune de Romainville, p. 609). Il a également reconnu l'intérêt général qui s'attachait à ce qu'un conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitaient, sans distinction selon leurs possibilités financières. Il a dans ce cadre considéré que les autorités locales ne méconnaissaient pas le principe d'égalité entre les usagers du service public en fixant des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors que les droits les plus élevés restaient inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école (CE, 29 décembre 1997, section n° 157425 commune de Gennevilliers et n° 157500, commune de Nanterre). Dans la mesure où l'organisation et le fonctionnement des écoles de musique relèvent de la responsabilité des collectivités locales, il appartient à ces dernières de fixer des droits d'inscription permettant d'ouvrir l'accès aux cursus d'enseignement artistique au plus grand nombre de jeunes.

Publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1698