Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UMP-R) publiée le 29/04/2010
M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la rédaction actuelle de l'article 92 de la loi de finances pour 2009.
Cette disposition, modifiant l'article 195 du code général des impôts, limite le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé des enfants à celles qui ont élevé ces enfants seules, pendant au moins 5 ans.
Cette mesure aggrave la situation financière des contribuables écartés du bénéfice de la demi-part, en réduisant l'avantage fiscal par 1/3 chaque année, jusqu'à sa complète suppression prévue en 2012. À ce titre, elle remet en cause l'un des fondements de notre politique familiale, pilier de la solidarité nationale.
Elle engendre de plus des problèmes de preuve concernant les conditions de charge d'un enfant pendant 5 ans, pouvant alors générer des inégalités entre les ayants droit potentiels de l'avantage fiscal.
Cette disposition, en application depuis le 1er janvier 2010, suscite depuis plus d'un an de vives inquiétudes au sein des associations familiales. Sensible à ces préoccupations, il a déjà attiré l'attention de Mme la ministre de l'économie et de Mme la secrétaire d'État à la famille sur les difficultés induites par cette mesure.
Dans sa réponse en date du 2 avril 2009, Mme Morano indique que ce texte « fait actuellement l'objet d'une expertise portant notamment sur l'équité fiscale, la parité entre les couples mariés et divorcés et la mise en œuvre du dispositif sur le plan pratique ». Les élus et associations devaient être associés à cette réflexion.
Or, à ce jour, aucun élément n'a été publié et aucun communiqué n'a été réalisé.
En conséquence, il lui demande de confirmer que l'expertise annoncée a effectivement été réalisée et d'en exposer les résultats. Il souhaite également savoir dans quelle mesure ces travaux ont été pris en compte pour un proche réexamen du texte.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 24/06/2010
L'article 92 de la loi de finances pour 2009(n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Cela étant, en raison de la progressivité de l'impôt sur le revenu, cette disposition ne touchera pas les retraités les plus modestes. En effet, l'augmentation de l'impôt sur le revenu concernera des contribuables actifs dont les salaires sont supérieurs à l'équivalent de 1,3 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et des retraités bénéficiant de pensions supérieures à 1,4 SMIC. En outre, les modalités de preuve, tant en ce qui concerne la condition d'avoir vécu seul que celle d'avoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant une durée de cinq ans, ont été aménagées afin de prendre en compte les circonstances de fait. Ainsi, le contribuable pourra attester sa situation par une déclaration sur l'honneur lors du dépôt de sa déclaration de revenus. Corrélativement, l'administration pourra, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations, demander au contribuable tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites, comme par exemple la production des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu mentionnant la situation de parent isolé, la démonstration par le contribuable qu'il a été bénéficiaire de majoration de prestations sociales au titre de la qualité de parent isolé ou encore la copie de l'éventuel jugement de divorce, de séparation de corps, ou tout autre document prouvant que l'enfant était à la charge exclusive ou principale du contribuable pendant la période où celui-ci vivait seul. En tout état de cause, il appartiendra à l'administration d'établir que le contribuable ne remplit pas les conditions nécessaires, lorsque ce dernier a produit dans les délais une déclaration sur l'honneur. Il est en outre précisé que lorsque cette déclaration n'a pas été déposée en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus, elle pourra être fournie à l'administration ultérieurement, notamment en cas de demande de justifications. Enfin, la mise en place de ce dispositif a fait l'objet de débats parlementaires approfondis, notamment lors de la procédure d'adoption de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009). À cette occasion, les amendements déposés en vue de revenir au dispositif antérieur ont tous été rejetés par la représentation nationale. Il ne serait donc pas justifié de revenir sur ces dispositions.
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