Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 29/04/2010
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des combattants des OPEX (opérations extérieures) (4ème génération) qui se sentent particulièrement désavantagés par rapport à leurs anciens d'AFN.
En effet, les anciens d'AFN, qu'ils aient été soldats dans le Djebel, commandos de chasse, serveurs au mess des officiers d'Alger, conducteurs d'autorités, parachutistes avec le colonel Bigeard, légionnaires avec le colonel Jeanpierre ou plantons à l'état-major d'Alger, d'Oran ou de Constantine, ont obtenu leur carte d'ancien combattant avec seulement 4 mois de présence sur le territoire entre 1952 et 1962.
Par contre, pour que le combattant des OPEX obtienne la carte d'ancien combattant, il lui faut :
avoir appartenu 90 jours à une unité combattante ;
ou avoir appartenu à une unité combattante ayant connu 9 actions de feu ou de combat ;
ou avoir participé à titre personnel à 5 actions de feu ou de combat ;
ou avoir été cité ;
ou avoir été évacué pour blessure ou maladie contractée en unité combattante ;
ou avoir été prisonnier de guerre capturé en unité combattante.
Ces critères sont les mêmes que ceux exigés des combattants de 1914/1918, de 1939/1945 ou d'Indochine.
Les combattants des OPEX sont la relève de demain ; ce sont eux qui déposeront les gerbes aux monuments aux morts lorsque les anciens d'AFN auront disparu. Ils représentent le relais et la mémoire de monde combattant.
Il lui demande dans quelle mesure il lui sera possible de leur accorder le statut d'ancien combattant avec les mêmes critères que ceux d'AFN, c'est-à-dire 4 mois de présence sur le territoire concerné, ce qui serait pour ces soldats une reconnaissance, et cela sans entraîner de dépenses supplémentaires pour le budget de l'État dans la mesure où la grande majorité n'a pas encore l'âge de la retraite.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 10/06/2010
Le droit à la carte du combattant, initialement limité à la Première et à la Seconde Guerre mondiale, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des seuls services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 pour les anciens militaires ayant servi en Algérie, selon lequel une durée de quatre mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Algérie du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. La détermination des unités combattantes est effectuée après exploitation des journaux des marches et opérations des unités par le service historique de la défense selon un ordre chronologique. À l'issue de cette exploitation, les listes d'unités combattantes et les relevés d'actions de feu ou de combat, qui concernent la plupart des opérations extérieures et donnent accès à la carte du combattant en application des articles L. 253 ter et R. 224 E du code précité, sont publiées par arrêté du ministre de la défense au Bulletin officiel des armées. Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés, à l'exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. Un projet de décret et un projet d'arrêté définissant les actions de feu et de combat pour les OPEX sont en cours de validation par les ministères concernés. L'adaptation des critères d'octroi de la carte du combattant en faveur des soldats engagés en opérations extérieures constitue un dossier prioritaire que le secrétaire d'État entend faire aboutir dans les meilleurs délais.
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