Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 29/04/2010
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article dispose que « dans un délai maximum de 5 ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âges en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimés ». Or aujourd'hui, une personne dont le handicap survient après l'âge de 60 ans ne peut pas prétendre à la prestation de compensation du handicap (PCH) et est invitée à ouvrir un dossier au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont les réponses n'apparaissent pas toujours appropriées. Le rapport d'information présenté par la commission des affaires sociales du Sénat en juillet 2007 a d'ailleurs souligné que l'étendue de l'APA est bien moindre que celle de la PCH. Aussi, il lui demande dans quel délai il entend s'assurer que l'article 13 de ladite loi pourra s'appliquer.
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Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 08/07/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la perte d'autonomie qui touche les personnes âgées. Le Président de la République en a fait l'une de ses priorités lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2009. L'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit dans un délai de cinq ans (soit au 12 février 2010) la suppression des critères d'âge pour l'application des dispositions de la loi concernant la compensation du handicap et la prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Elle ne prévoit donc pas explicitement l'extension de la prestation de compensation du handicap aux personnes qui en feraient la demande après leurs soixante ans. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en février 2005 a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s'agit d'un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d'autonomie quel que soit l'âge des personnes concernées. Cependant, il est important de noter que cette convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l'âge, mais approche qui ne privilégie pas l'âge en tant que tel, mais considère prioritairement l'expression des besoins de vie concrète des personnes. À ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches.
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