Conséquences de l'arrêt du Conseil d'État « Commune de Châteauneuf-sur-Rhône » sur les plans locaux d'urbanisme en cours de révision

Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/05/2010

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État « Commune de Châteauneuf-sur-Rhône », en date du 31 mars, sur les PLU en cours de révision et à venir.

Le Conseil d'État a jugé que l'institution de micro-zones N dans la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Châteauneuf-sur-Rhône, était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le juge administratif souligne, en effet, que considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme que la possibilité ouverte de créer, à l'intérieur des zones N naturelles et forestières, des secteurs où des constructions peuvent être autorisées, sous condition, ne peut permettre de créer à l'intérieur d'une zone A des micro-zones N constructibles, dès lors qu'elles ne répondent pas à l'objectif de protection soit des milieux naturels et des paysages, soit d'une exploitation forestière, soit des espaces naturels auquel est subordonnée, en vertu du premier alinéa du même article, l'institution de zones N. Le Conseil d'État précise que la création de micro-zones Nh délimitées en englobant au plus près les constructions existantes et dont le règlement permet l'aménagement pour l'habitation des constructions existantes, à l'intérieur de la zone A couvrant le secteur et où sont seules autorisées les constructions liées à une exploitation agricole est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, comment appréhender les habitations isolées implantées au cœur d'espaces agricoles, mais qui ne sont pas liées à l'activité agricole et ne correspondent pas parfaitement aux critères de la zone N. Or, l'objectif des communes consiste à entretenir ces constructions, à permettre leur valorisation et à éviter leur abandon. Il ne s'agit pas de créer de nouveaux logements ou de densifier ces secteurs, ni de compromettre l'activité agricole, mais bien de prendre acte d'un existant. En conséquence, dans un souci de sécurité juridique, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour permettre aux communes rurales la création de micro-zonages en zone agricole.

Publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1093

Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 16/06/2010

Réponse apportée en séance publique le 15/06/2010

M. Michel Doublet. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État Commune de Châteauneuf-sur-Rhône, en date du 31 mars 2010, sur les plans locaux d'urbanisme en cours de révision et à venir.

Le Conseil d'État a jugé que l'institution de micro-zones N dans la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Châteauneuf-sur-Rhône était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le juge administratif écrit ainsi que, « considérant qu'il résulte [des] dispositions [précitées] que la possibilité ouverte par le troisième alinéa de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme de créer, à l'intérieur des zones N naturelles et forestières, des secteurs où des constructions peuvent être autorisées sous condition, ne peut permettre de créer à l'intérieur d'une zone A des micro-zones N constructibles, dès lors qu'elles ne répondent pas à l'objectif de protection soit des milieux naturels et des paysages, soit d'une exploitation forestière, soit des espaces naturels auquel est subordonnée, en vertu du premier alinéa du même article, l'institution de zones N ».

Le Conseil d'État précise par ailleurs que la création de micro-zones N délimitées en englobant au plus près les constructions existantes, micro-zones correspondant à un secteur Nh dont le règlement permet l'aménagement pour l'habitation des constructions existantes, à l'intérieur de la zone agricole A couvrant le secteur et où sont seules autorisées les constructions liées à une exploitation agricole, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Dès lors, comment appréhender les habitations isolées implantées au cœur d'espaces agricoles, mais qui ne sont pas liées à l'activité agricole et ne correspondent pas parfaitement aux critères de la zone N ?

L'objectif des communes consiste en effet à entretenir ces constructions, à permettre leur valorisation et à éviter leur abandon. Il s'agit donc non pas de créer de nouveaux logements ou de densifier ces secteurs, ni de compromettre l'activité agricole, mais bien de prendre acte d'un existant.

Dans un souci de sécurité juridique, je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, quelles mesures vous comptez mettre en œuvre pour permettre aux communes rurales la création de micro-zonages en zone agricole. De nombreuses communes rurales procèdent actuellement à la révision de leur PLU et attendent des réponses à cette question.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur Doublet, vous appelez l'attention du ministre d'État sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État Commune de Châteauneuf-sur-Rhône, en date du 31 mars 2010, sur les PLU en cours de révision ou à venir. Plus précisément, vous souhaitez savoir comment permettre l'entretien et la valorisation d'habitations isolées implantées au cœur d'espaces agricoles, mais non liées à l'activité agricole.

Le Conseil d'État a en effet jugé que l'institution de micro-zones N au sein de telles zones agricoles, qui auraient permis d'éviter l'abandon de ces habitations, n'était pas autorisée par le code de l'urbanisme puisque celui-ci prévoyait explicitement cette possibilité uniquement pour les zones naturelles et non pour les zones agricoles.

Le Gouvernement partage totalement votre avis, monsieur le sénateur : ce jugement conduit à de réelles difficultés.

Il est vrai qu'il faut éviter tout mitage des terres agricoles, et c'est l'esprit aussi bien du Grenelle de l'environnement que du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en matière de protection des terres agricoles. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il faille interdire de façon absolue et systématique tous les travaux ou constructions.

Je vous précise qu'un amendement sur ce sujet a été voté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Ces dispositions feront l'objet d'un examen par la commission mixte paritaire, qui doit se réunir demain.

La clarification qui devrait ainsi être apportée par le nouvel article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme a pour objet de permettre expressément au règlement du PLU de délimiter de telles micro-zones indistinctement au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières.

Toutefois, la délimitation de ces micro-zones devra être strictement encadrée. En effet, d'une part, ces micro-zones ne pourront accueillir des constructions qu'à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. D'autre part, le règlement du PLU devra préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions afin de permettre leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d'État, et j'espère que la commission mixte paritaire retiendra l'amendement qui a été voté par l'Assemblée nationale.

Publiée dans le JO Sénat du 16/06/2010 - page 4746