Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 06/05/2010
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non respect de l'article 79 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Malgré les progrès et les efforts pour favoriser l'accessibilité, l'insertion professionnelle, sociale et scolaire des adultes et des enfants atteints de handicap ou de maladie invalidante, de nombreux décrets d'application attendent d'être publiés. Plus encore les dispositions légales de l'article 79 qui prévoient l'élaboration d'un plan des métiers à l'horizon d'une cinquième rentrée scolaire depuis la promulgation de la loi, ne sont toujours pas satisfaites par le Gouvernement.
C'est pourquoi, elle lui demande comment et en quelles mesure le Gouvernement compte tenir ses engagements à l'égard des accompagnants (auxiliaires de vie scolaire, emplois vie scolaire et assistants d'éducation), des parents et des enfants dont la première condition de réussite s'inscrit dans un parcours individualisé de scolarisation.
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Erratum : JO du 13/05/2010 p.1247
Réponse du Secrétariat d'État aux affaires européennes publiée le 29/09/2010
Réponse apportée en séance publique le 28/09/2010
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d'État, cette question n'est pas seulement la mienne : je relaie également celle de Françoise Laborde, membre du groupe du RDSE. Nous avons en effet l'une et l'autre interrogé le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire, ou AVS, des emplois de vie scolaire, ou EVS, et des assistants d'éducation, ou AE.
Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, chacun reconnaît les efforts et les progrès réalisés. Néanmoins, la lenteur à tenir les engagements en matière de scolarisation des enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie invalidante infléchit nettement le bilan positif de l'application de cette loi.
À ce titre d'ailleurs, nous avons été de nombreux sénateurs à saisir le 28 octobre 2009 M. le ministre de l'éducation nationale, au motif particulier du non-respect, par le Gouvernement, de l'article 79 de la loi de 2005. Celle-ci prévoyait expressément la création par le Gouvernement, « dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, [d']un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant ».
Aujourd'hui, il ne s'est rien passé, et chacun peut s'étonner que l'engagement ferme et public pris par l'État, par la voix des ministres, soit resté sans effet. Avant septembre 2010, un nouveau métier d'accompagnant devait ainsi être créé, permettant d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et ceux qui ont choisi de s'engager non seulement dans l'accompagnement des élèves handicapés, mais aussi dans l'assistance aux personnes âgées ou dépendantes. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, que nous souhaiterions vous entendre préciser c'est notamment mon cas puisque mon département connaît des situations relativement dramatiques si, oui ou non, le Gouvernement entend atteindre les objectifs annoncés, et en particulier élaborer ce plan des métiers.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence du ministre de l'éducation nationale, M. Luc Chatel, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse et de vous rassurer pleinement quant aux objectifs du Gouvernement.
La scolarisation des enfants handicapés et la recherche d'une réponse adaptée à la situation de chacun d'entre eux constituent en effet une priorité pour le Président de la République et pour tout le Gouvernement.
Vous l'avez du reste dit vous-même, monsieur le sénateur, nous avons en fait considérablement progressé en ce domaine. L'effort sans précédent que nous fournissons porte en effet déjà ses fruits. L'année scolaire dernière, plus de 185 000 enfants handicapés ont pu être scolarisés en classe ordinaire, soit 30 000 de plus qu'il y a trois ans et 40 % d'élèves handicapés de plus qu'il y a cinq ans.
Pour certains de ces élèves, la scolarisation est rendue possible par la présence d'un auxiliaire de vie scolaire, ou AVS, qui, dans 50 % des cas, se trouve être un assistant d'éducation recruté sous un contrat de droit public d'une durée maximale de six ans.
Entre la rentrée 2008 et la rentrée 2009, le nombre d'élèves accompagnés a enregistré une progression de 20,2 %. Au 30 juin 2010, 56 631 élèves bénéficiaient de cet accompagnement.
Cependant, comme vous le savez, nous avons été confrontés, pour la rentrée 2010, à un problème particulier : plusieurs centaines de contrats d'AVS étaient susceptibles de s'interrompre parce qu'ils atteignaient le terme non renouvelable de six ans, risquant ainsi de créer une rupture dans l'accompagnement des élèves handicapés. Pour éviter cette rupture, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de conventionnement avec des associations.
Les 1er et 9 juin derniers, en présence de Nadine Morano, Luc Chatel a donc signé deux conventions avec huit fédérations d'associations. Ce nouveau dispositif est mis en uvre à compter de cette rentrée.
Ces conventions, qui permettent le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, contribuent à organiser la mise en place d'une offre de services continue, notamment entre le domicile et l'école, ce qui est l'une des demandes le plus souvent formulées par les familles concernées. La formation continue, prise en charge dans le cadre de la subvention d'État, renforce encore la professionnalisation progressive des auxiliaires et contribue à la pérennisation des emplois.
Comme vous le voyez donc, madame Escoffier, la scolarisation des élèves handicapés et le devenir des auxiliaires sont l'objet de notre attention constante. Avec cette coopération renforcée entre le ministère de l'éducation nationale, le secrétariat d'État chargé de la famille et de la solidarité et les associations concernées, nous engageons une nouvelle étape dans notre effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés et de la continuité des emplois qui les accompagnent. Nous devons tout faire pour leur assurer une véritable égalité des chances et construire leur avenir.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je tiens bien sûr à remercier M. le secrétaire d'État de la réponse qu'il m'a faite, et j'appelle évidemment de mes vux une concrétisation très rapide. Mon département de l'Aveyron ne manque pas d'exemples contraires pour le moins inquiétants.
Ce plan des métiers, qui est attendu, n'existe toujours pas ; or, vous n'en avez pas parlé, monsieur le secrétaire d'État. Il reste donc un problème à régler, et je sais que ma collègue Françoise Laborde et moi-même abordons cette rentrée scolaire avec les mêmes difficultés que par le passé. Nous savons que le prochain budget prévoira de nouvelles suppressions de poste, et cela ne manque pas de nous inquiéter encore davantage.
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