Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 06/05/2010
M. Francis Grignon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés financières engendrées pour le département du Bas-Rhin par les dépenses de gestion du RMI et du RSA.
S'agissant du RMI, l'État a certes assuré dès 2003 le financement du RMI par un transfert de fiscalité basé sur l'attribution d'une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Le Gouvernement a également décidé de reconduire, pour 2009 et 2010, le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), créé en 2006 pour trois ans seulement et dont le montant annuel s'élève à 500M€.
Mais en dépit de ces actions, le financement des dépenses sociales restant à la charge nette des départements ne cesse d'augmenter. Les dépenses générées par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont en progression d'environ 6,5 % par an, la prestation de compensation du handicap (PCH) connaît elle aussi une forte augmentation et les dépenses générées par le RMI-RSA qui étaient de 6 milliards € en 2008 devraient atteindre en 2010, 6,8 milliards €. Les difficultés constatées aujourd'hui sont dues à cette dynamique de la dépense plus importante que celle des recettes transférées.
Dans le département du Bas-Rhin, et malgré une dotation complémentaire de 8,6M€ versée en 2009 au titre du Fonds départemental de mobilisation pour l'insertion (FMDI), le coût net de la gestion du RMI-RSA restant à la charge de la collectivité s'est élevé à 22,3M€. Dans l'état actuel des premières prévisions, les recettes du département pour 2011 connaîtraient un taux de progression insuffisant pour couvrir une augmentation des dépenses sociales de l'ordre de 6 à 7 %.
Il souhaiterait donc savoir si une prorogation du FMDI au-delà de 2010 peut être envisagée par le Gouvernement, tout en lui conférant un caractère pérenne par l'inscription de son montant dans un cadre pluriannuel.
En ce qui concerne le RSA et pour le département du Bas-Rhin, sa généralisation en 2010 entraîne une estimation d'impact financier en 2010 de l'ordre de 16,5M€ alors que la compensation provisionnelle allouée par l'État s'élève seulement à 10,4M€.
Une clause de réexamen est prévue fin 2010 et fin 2011 pour apprécier l'écart entre la compensation provisionnelle reçue et les charges réelles engagées par les départements. Les ajustements nécessaires doivent être inscrits dans la loi de finances suivant l'établissement des comptes administratifs correspondants. Ainsi, les dépenses supplémentaires réalisées en 2009 et 2010 au titre du RSA ne seront respectivement compensées que par les lois de finances rectificatives pour 2010 et 2011. Dans l'intervalle, la couverture du surcroît de dépenses demeure donc à la charge exclusive des départements. Cette avance de trésorerie représentera pour le département du Bas-Rhin, respectivement 3M€ environ pour 2009 et 6,5M€ au titre de 2010 sur une période comprise entre 12 et 18 mois.
Pour pallier à cette charge de trésorerie pénalisante, il souhaiterait savoir si l'État pourrait :
- abonder la compensation provisionnelle en loi de finances initiale 2011 sans attendre la loi de finances rectificative;
- ou bien, autoriser les départements à inscrire en recettes au titre des exercices 2010 et 2011, le montant du droit à compensation estimé à ce stade : cette opération comptable permettrait l'établissement d'un titre de recettes venant contrebalancer la somme des mandats jusqu'alors comptabilisés seuls. Mais il est vrai que cette deuxième solution n'allègerait néanmoins pas la charge de trésorerie du département.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 30/06/2010
Réponse apportée en séance publique le 29/06/2010
M. Francis Grignon. Madame la ministre, l'évolution des dépenses sociales dans les départements est véritablement dramatique, et ce à un double titre : elle souligne, d'abord, bien sûr, la gravité de la situation des personnes concernées ; elle pèse, ensuite, par voie de conséquence, sur les finances départementales.
Le niveau des dépenses de gestion du RMI, le revenu minimum d'insertion, et du RSA, le revenu de solidarité active, me conduit à vous poser deux questions. Pour illustrer la situation actuelle, je prendrai l'exemple du Bas-Rhin, que je connais bien, mais j'aurais tout aussi bien pu prendre celui de n'importe quel autre département.
Dans le Bas-Rhin, donc, malgré une dotation complémentaire de 8,6 millions d'euros versée en 2009 au titre du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI, le coût net de la gestion du RMI-RSA restant à la charge de la collectivité s'est élevé à 22,3 millions d'euros. Dans l'état actuel des premières prévisions, les recettes du département pour 2011 connaîtraient un taux de progression insuffisant pour couvrir une augmentation des dépenses sociales de l'ordre de 6 % à 7 %.
Ma première question est donc la suivante : le Gouvernement envisage-t-il de proroger le FMDI au-delà de 2010, tout en lui conférant un caractère pérenne par l'inscription de son montant dans un cadre pluriannuel ?
Par ailleurs, la généralisation du RSA en 2010 a, pour le département du Bas-Rhin, un impact financier estimé à 16,5 millions d'euros, alors que la compensation provisionnelle allouée par l'État s'élève seulement à 10,4 millions d'euros.
Une clause de réexamen est prévue à la fin de 2010 et de 2011 pour apprécier l'écart entre la compensation provisionnelle reçue et les charges réelles engagées par les départements. Les ajustements nécessaires doivent être inscrits dans la loi de finances suivant l'établissement des comptes administratifs correspondants. Ainsi, les dépenses supplémentaires réalisées en 2009 et 2010 au titre du RSA ne seront respectivement compensées que par les lois de finances rectificatives pour 2010 et 2011. Dans l'intervalle, la couverture du surcroît de dépenses demeure donc à la charge exclusive des départements.
Pour le Bas-Rhin, cette avance de trésorerie à supporter sur une période comprise entre douze et dix-huit mois représentera 3 millions d'euros pour 2009 et 6,5 millions d'euros pour 2010.
Madame la ministre, ma seconde question est la suivante : pour pallier cette charge de trésorerie pénalisante, l'État ne pourrait-il pas abonder la compensation provisionnelle en loi de finances initiale pour 2011 sans attendre la loi de finances rectificative, ou bien, à tout le moins, autoriser les départements à inscrire en recettes, au titre des exercices 2010 et 2011, le montant du droit à compensation estimé à ce stade ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la compensation des dépenses de gestion du RMI et du RSA pour les départements.
La situation financière des départements, s'agissant en particulier des effets de la crise économique sur leurs recettes et leurs dépenses d'aide sociale, est suivie avec une attention toute particulière par le Gouvernement.
Le Premier ministre a réuni, le 1er juin dernier, les ministres concernés et la commission exécutive de l'Assemblée des départements de France afin d'engager un travail de concertation. Il a annoncé, à l'issue de cette rencontre, les quatre mesures suivantes.
Il s'agit, tout d'abord, de la mise en place, d'ici au mois de septembre, d'une mission d'appui pour accompagner les départements les plus en difficulté et leur proposer un contrat de stabilisation qui comportera des mesures d'accompagnement financier.
Il s'agit, ensuite, de l'installation de groupes de travail chargés d'étudier les suites à donner aux propositions du rapport remis en avril dernier par M. Jamet.
Il s'agit, encore, conformément aux annonces du Président de la République, du gel de toute norme nouvelle entraînant des dépenses pour les collectivités locales, à l'exception de celles qui sont imposées par les directives communautaires.
Il s'agit, enfin, du lancement d'une réflexion sur les trois prestations d'aide sociale que sont le RSA, la PCH, la prestation de compensation du handicap, et l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour cette dernière en particulier, il convient de se situer dans le cadre du débat sur la réforme de la dépendance qui sera engagée avant la fin de l'année 2010.
S'agissant des modalités de compensation du RSA, les clauses de revoyure prévues par la loi sont mises en uvre chaque année, jusqu'en 2011, pour assurer la meilleure adéquation entre le montant des compensations provisionnelles et celui des charges supportées par les départements.
Du fait de la crise, la part du RSA financée par les départements s'est révélée supérieure aux prévisions initiales. C'est ce qui a notamment incité le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, à reconduire le montant en année pleine de la compensation versée en 2009, soit 644 millions d'euros, alors qu'une application stricte de la loi aurait amené à fixer la compensation pour 2010 à 599 millions d'euros ; l'effort de l'État est donc égal à 45 millions d'euros.
Nous aurons de nouveau l'occasion d'examiner, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, les modalités de compensation du RSA. En effet, comme vous le savez, l'article 7 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion prévoit un ajustement « au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l'année 2009 », ajustement « inscrit dans la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes ».
C'est dans ce cadre que nous pourrons, monsieur Grignon, en liaison avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, examiner les propositions que vous formulez.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Madame la ministre, à l'évidence, nous sommes tous dans le même bateau, confrontés à des problèmes similaires. Si je pose cette question ce matin, c'est aussi dans l'espoir de renforcer la prise de conscience sur les difficultés rencontrées par les uns et des autres.
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