Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC-SPG) publiée le 27/05/2010
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des commissions locales d'information (CLI). Jusqu'à présent, les CLI étaient financées par le conseil général avec des subventions complémentaires de l'État et éventuellement d'autres collectivités locales. Lors de la mise en place de ce dispositif de financement dans le cadre de la circulaire Mauroy du 15 décembre 1981, ce financement était justifié par le fait que les collectivités locales bénéficiaient alors des retombées fiscales des installations nucléaires de base au travers de la taxe professionnelle. Ce financement a été renforcé, en outre, par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui prévoit que les CLI sous statut associatif reçoivent une partie de la taxe sur les installations nucléaires de bases prélevée par l'État. Cependant, cette ressource n'a pas encore été mise en place par la loi de finances et la récente remise en question des ressources des collectivités locales par la suppression de la taxe professionnelle crée une incertitude nouvelle concernant l'avenir des financements des CLI par les collectivités locales. Par ailleurs, si la loi du 13 juin 2006 a donné un réel statut juridique aux CLI, elle leur a également donné des responsabilités nouvelles en termes d'information des populations et d'expertise indépendante, autant de missions qu'il est difficile d'assumer sans moyens humains ou financiers. Selon l'association nationale des commissions locales d'information, les CLI, quel que soit leur statut, pourraient bénéficier en partie de la taxe sur les installations nucléaires de base. Le produit national annuel de cette taxe s'élève à 500 millions d'euros et le besoin de financement de l'ensemble des CLI, au nombre d'une quarantaine, s'élève globalement à moins de 7 millions d'euros, soit 1,4 % du revenu de cette taxe. Elle souhaite donc connaitre les mesures qu'il entend prendre pour financer les commissions locales d'information à l'occasion de la prochaine loi de finances.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 28/10/2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 , au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI, afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant développer encore le financement de ces commissions.
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