Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 27/05/2010
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur sa question écrite n° 22299 (JO Sénat du 23/03/2006, p. 818) et la réponse ministérielle du 16 novembre 2006 (JO Sénat du 16/11/2006, p. 2876) sur l'impossibilité à laquelle se heurtent nos compatriotes expatriés d'accéder à un certain nombre de numéros de téléphone depuis l'étranger. Il est souvent impossible d'appeler les numéros courts ou surtaxés depuis l'étranger, par exemple EDF, Orange, les services publics, la sécurité sociale, le service pôle emploi, ou le service carte bleue des banques. La réponse de la ministre déléguée aux affaires européennes de l'époque invoquait l'article 28 de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») pour justifier l'impossibilité d'accès de nos compatriotes expatriés à ces numéros. La directive ne contraint pas, affirmait-elle, les prestataires de services ayant recours à ce type de numéros à être joignables en dehors du territoire national. La directive interdirait-elle donc aux États de contraindre les opérateurs à faciliter les communications entre la France et l'étranger, communication qui entre certainement dans leurs attributions ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, au-delà du simple rappel des dispositions communautaires applicables, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire changer cette situation qui constitue une discrimination patente envers nos compatriotes expatriés. Il lui expose qu'un service privé vient d'être créé appelerdeletranger.com qui permet de résoudre ces difficultés. Il lui demande pour quels motifs l'administration n'a pu créer un tel service, à défaut d'opérateurs privés capables de proposer cette prestation.
- page 1319
Réponse du Ministère chargé de l'industrie publiée le 26/08/2010
Les appels téléphoniques vers des numéros courts à quatre chiffres commençant par 1 ou 3 ou vers des numéros à dix chiffres commençant par 08, qui ne sont pas pour la plupart joignables de l'étranger, suivent une tarification spéciale, choisie par le destinataire de la communication qui par ce biais organise, le plus souvent, la rémunération du service rendu au consommateur. Il est donc difficile d'imposer à ces fournisseurs de services, sans porter atteinte à la liberté d'entreprendre, de changer de numéro, de modifier le mode de tarification de leurs services et d'opter pour des numéros dits interpersonnels, qu'ils soient fixes (numéros géographiques en 01, 02, 03, 04, 05 ou non géographiques comme le 09) ou mobiles (numéros en 06 et 07). En outre, les numéros courts à quatre chiffres ou commençant par 08 permettent de joindre des plates-formes de services qui peuvent assurer de multiples fonctions pour le consommateur : mise en relation avec divers services d'une entreprise ou d'une administration, fourniture de renseignements pratiques, vente d'une information ou d'un contenu, participation à des jeux, etc. Certaines des prestations fournies ont un caractère essentiellement national. À cet égard, la directive 2009/136/CE du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2009 modifie la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 et prévoit bien que les États membres veillent à ce que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les utilisateurs finals puissent avoir accès à tous numéros fournis dans la communauté, y compris ceux des plans nationaux de numérotation. Toutefois, cette directive précise que cette obligation s'applique quand elle est techniquement et économiquement possible et ne s'impose pas aux États membres dans les cas où l'abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès des appelants situés dans certaine zones géographiques. Elle cite parmi ces dérogations les numéros ayant une portée purement nationale, par exemple, les numéros abrégés nationaux. Toutefois, il est important qu'il n'existe pas d'obstacles réglementaires ou techniques empêchant une entreprise qui le souhaite d'être accessible depuis l'étranger par un numéro gratuit. Si le nombre de numéros de type « 0 800 » accessibles depuis l'étranger reste limité, plusieurs opérateurs proposent des solutions en ce sens, reposant sur la mise à disposition d'un numéro gratuit dans chaque pays, voire d'un numéro « universel » accessible gratuitement depuis chaque pays. En revanche, il paraît difficile d'imposer que tous les numéros de type « 0 800 » soient accessibles depuis l'étranger. En effet, dans le cas d'un numéro vert, l'entreprise utilisatrice paye le coût de la communication. Si ce numéro est accessible gratuitement depuis l'étranger, elle doit supporter le surcoût lié à la communication internationale et le répercuter sur l'ensemble des usagers. Il est donc préférable de laisser à l'entreprise le choix de rendre son numéro accessible ou non depuis l'étranger, en fonction notamment du service qu'elle rend et des alternatives disponibles, comme la fourniture aux utilisateurs d'un numéro géographique ou la consultation par Internet. Pour ce qui concerne les services publics, d'une manière générale, les questions de l'accessibilité, du choix du numéro (0 800, numéro court, etc.) et de la tarification demeurent du seul ressort des différentes administrations en charge de ces services, celles-ci devant nécessairement intégrer dans leurs réflexions des considérations de coûts, autant que d'accessibilité. Ainsi, d'une part, certains organismes ont mis en place des numéros additionnels en plus de leurs numéros courts à 4 chiffres, permettant les appels depuis l'étranger (c'est le cas de l'assurance maladie ou de Pôle emploi, par exemple). D'autre part, de très nombreuses démarches administratives peuvent être conduites en ligne (notamment sur le site www.monservicepublic.fr) donc accessibles de partout dans le monde. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion spécifique est actuellement conduite sur les moyens d'accès des expatriés aux services publics.
- page 2220
Page mise à jour le