Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 27/05/2010
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la préoccupation des professionnels des industries de la fertilisation quant aux conséquences négatives que pourrait avoir un projet d'arrêté relatif au stockage des engrais à base de nitrate d'ammonium examiné lors du Conseil supérieur des installations classées.
En effet, le projet de texte apporte de nouvelles contraintes dont certaines se traduiront par des investissements considérables que la distribution agricole (coopératives, négoces et manutentionnaires) ne pourra pas supporter.
Faute de réaliser ces investissements, les acteurs de la distribution agricole se tourneront vers des fertilisants à base d'urée, majoritairement produits hors de la Communauté européenne. Dès lors, ce sont plusieurs dizaines d'emplois qui se révèlent menacés au sein de l'industrie française des engrais.
Aussi une nouvelle concertation entre les professionnels français concernés et les services du ministre semblerait judicieuse.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 09/09/2010
Le stockage des engrais à base de nitrate d'ammonium est régi par un arrêté signé le 13 avril 2010 relatif aux substances dangereuses directement visées par la directive Seveso concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant ces substances. Cet arrêté réglemente, outre les engrais solides à base de nitrate d'ammonium, les produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 1332. Ces produits correspondent à ceux qui ont provoqué l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001. Le texte cité apporte de nouvelles dispositions qu'il convenait de prendre à la suite de cet accident. En effet, le texte précédent réglementant les engrais ne concernait pas les produits impliqués dans l'explosion de l'usine AZF et, de plus, ne s'appliquait qu'aux installations exploitées après 1994, qui ne représentaient qu'une très faible partie des installations nationales. Les investissements liés à la mise en sécurité des installations ne sont pas de nature à remettre en cause l'industrie française des engrais, étant donné qu'ils ne concernent que la petite minorité de sites qui ne les avaient pas spontanément effectués. Les installations concernées, bénéficient de délais pouvant aller jusqu'à trente mois. S'agissant de la concertation entre les professionnels français concernés et les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), celle-ci a été importante avec notamment plus de 30 réunions organisées lors de l'élaboration de cet arrêté.
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