Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 27/05/2010
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la poursuite de la résorption progressive des contrats d'assurance vie en déshérence engagée par la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.
Le temps préalable à l'affectation au Fonds de réserve des retraites des sommes non réclamées par les bénéficiaires étant actuellement fixé à 30 ans, il s'interroge sur la pertinence de ce délai et sur la possibilité de le ramener à 15 ou 20 ans.
Cette disposition offrirait à la fois l'avantage de suffire à la recherche des héritiers et de participer au renflouement des caisses de retraites sans qu'un effort supplémentaire soit exigé de la part des Français.
Il la remercie par avance de lui communiquer son avis à ce propos.
- page 1317
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le