Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 03/06/2010
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la préoccupation de nombreux artisans et petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat (article 279-0 bis du code général des impôts). L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) avait permis de soumettre au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette disposition transposait en droit interne la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres à appliquer à titre expérimental un taux réduit de TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'œuvre. Le Gouvernement avait alors entendu donner une portée aussi large que possible à ce dispositif, motivé par le souci de favoriser l'emploi et de permettre aux ménages les plus modestes d'améliorer leurs conditions de logement. À l'automne 2002, la France a fait une évaluation très positive de l'efficacité en termes de créations d'emplois de l'application de ce taux réduit et ciblé de la TVA (création de plus de 45 000 emplois). Sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 avait été rendue possible grâce à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Enfin, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté, pour les États membres qui le souhaitent, d'appliquer le taux réduit. L'intérêt de cette mesure n'étant plus à démontrer, tant en matière de soutien à l'activité qu'en ce qui concerne la lutte contre le travail illégal, il s'avère indispensable de la conserver. Il en va du maintien de milliers d'emplois. Aussi, il lui demande de rassurer les professionnels du secteur du bâtiment et donc de confirmer le maintien du taux réduit de 5,5 % en 2011.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 29/07/2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorisent l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire.
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