Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 10/06/2010
M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la gestion du fonds social pour le logement (FSL) au niveau départemental.
En effet, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a renforcé le dispositif national en affirmant, pour les ménages éprouvant des difficultés financières qui sont en situation de précarité, le droit à une aide financière pour accéder ou préserver leur accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ce qui s'ajoute au droit au logement pour les plus démunis instauré par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Depuis juillet 2006, les présidents de conseils généraux ont pouvoir de signer les décisions relatives au FSL, et doivent rendre compte a posteriori de leurs décisions à leur assemblée délibérante.
Or avant cette saisine, la liste des bénéficiaires du FSL ne serait pas communicable aux maires des communes de résidence de ces bénéficiaires. Ainsi les maires, tout particulièrement dans les petites communes, n'ont pas connaissance des bénéficiaires du FSL dans leur propre commune.
Il apparaît pourtant que les maires qui ont une parfaite connaissance de ces populations démunies en situation de précarité, ne peuvent exprimer un avis, ni intervenir si nécessaire en complément par l'intermédiaire de leur CCAS. Ils en éprouvent un sentiment de frustration.
Aussi lui demande-t-il de lui préciser si les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur interdisent expressément cette non-communication aux maires concernés de la liste des bénéficiaires arrêtée par les conseils généraux et, dans l'affirmative, si des modifications législatives sont envisageables.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 30/12/2010
La non-communication des noms des bénéficiaires des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux maires des communes concernées traduit une méconnaissance des textes législatifs et réglementaires relatifs à la prévention des coupures d'eau et d'énergie. Le dispositif de prévention des expulsions des coupures d'eau et d'énergie, précisé à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, est défini par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Il repose sur les fonds de solidarité pour le logement (FSL). Les communes ne sont certes pas au centre du dispositif institué par le décret précité, mais ce dernier donne explicitement aux services sociaux communaux un rôle dans ce dispositif d'aides, à plusieurs étapes(art. 2, 3, 6, 7-I, 9, 10). Il est d'abord utile de préciser que ce décret (art. 2) indique que le terme de « services sociaux communaux » désigne le centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou, à défaut, le maire de la commune du lieu de résidence du consommateur. Les services sociaux communaux ou les maires ont connaissance de la situation des ménages résidant dans la commune. Ils peuvent fournir au FSL des informations facilitant l'instruction. Ils peuvent également accorder au ménage une aide financière ou assurer un accompagnement social, tout comme le FSL. Il est donc important que le FSL et les CCAS coordonnent leurs interventions et organisent l'information réciproque prévue par les textes, tant sur les demandes que sur les aides accordées. Ainsi, l'article 3 du décret précité indique que, lorsque le FSL est saisi d'une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau, il en informe, dans les meilleurs délais, les services sociaux communaux concernés (CCAS, CIAS ou le maire) et, s'ils ne le sont déjà, les services sociaux du département et le fournisseur. La décision du FSL accordant ou refusant l'aide est prise après consultation des services sociaux communaux, ce qui leur confère un rôle incontournable dans le dispositif et conduit nécessairement à une information réciproque. La procédure d'information entre FSL et services sociaux n'est soumise à aucune restriction hormis les règles de confidentialité. L'article 12 du décret précité précise que toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission. Les agents ou employés chargés de recueillir et d'exploiter ces données sont tenus à une obligation de confidentialité. En outre, l'article 2 du décret a également prévu que le fournisseur d'eau ou d'énergie informe de la situation d'impayé du ménage, avec l'accord de ce dernier, le service social départemental, le service social communal (CCAS, CIAS ou le maire). De plus, l'article 6 impose que, lorsqu'une réduction de fourniture ou une coupure pour impayé a été effectuée et que l'alimentation n'a pas été rétablie dans les trois jours suivant cette réduction ou cette coupure, le fournisseur en informe immédiatement les services sociaux du département et, le cas échéant, les services sociaux communaux lorsque ces derniers sont cosignataires de la convention prévue à l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ces conventions conclues entre les conseils généraux et les fournisseurs, obligatoires suite à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, doivent définir, en application du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 (art. 7-II-III), les modalités d'informations réciproques entre fournisseurs et services sociaux du conseil général et, le cas échéant, communaux (art. 7-1). L'article 7-1 du décret prévoit que les communes ou les CIAS peuvent être parties prenantes à ces conventions afin qu'ils puissent contribuer à la politique de prévention aux côtés des services sociaux départementaux. Il y a tout intérêt à ce que le maire demande au président du conseil général de signer ces conventions, celles-ci étant l'occasion de définir précisément les modalités d'échanges d'informations, de déterminer le rôle de chacun et de coordonner les interventions. Les dysfonctionnements évoqués sont probablement dus au fait que ces conventions n'ont pas été conclues ou, tout au moins, n'ont pas été signées par le maire. Si des conventions ont déjà été conclues entre les conseils généraux et des fournisseurs, le maire peut parfaitement demander à signer un avenant précisant les modalités concernant sa commune et ses services.
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