Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UMP-R) publiée le 17/06/2010
M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en œuvre par les collectivités territoriales des objectifs du Grenelle, plus spécifiquement sous son volet bâtiments.
Les collectivités sont sensibles aux questions relatives à la protection de l'environnement et au développement durable et à ce titre s'investissent pleinement dans le cadre de politiques territoriales d'aménagement et de développement durable.
Ainsi, dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, une des déclinaisons du Grenelle de l'environnement, les collectivités s'engagent en faveur de la performance énergétique des bâtiments, qui constituent aujourd'hui le secteur le plus « énergivore » et une des priorités d'action.
Si les économies d'énergie attendues peuvent être importantes, le coût de la rénovation énergétique du parc immobilier des collectivités représente un lourd investissement qui obèrerait le budget de la plupart d'entre elles, a fortiori les plus petites.
Conscient de la nécessité de soutenir les collectivités dans leur démarche volontaire en faveur de l'environnement, le Premier Ministre s'est engagé, à l'occasion du Congrès des maires de novembre 2009, à créer auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) un fonds destiné à financer les investissements des collectivités en matière d'économie d'énergie et de développement durable.
Ce fonds, estimé à environ 70M€, devait être alimenté par le produit de la taxe carbone.
Or si la mise en œuvre de cette taxe est différée, conformément aux dernières annonces du Gouvernement, c'est toute la politique de rénovation énergétique des bâtiments qui est remise en cause.
Les questions d'environnement ne souffrent plus de temporisation. Une large majorité des experts s'accorde sur ce point. Nos collectivités ont un rôle majeur en la matière et se doivent de faire preuve d'exemplarité auprès de nos concitoyens mais n'ont pas les moyens de répondre seules à ces priorités.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la mise en œuvre du grand chantier de rénovation énergétique de leurs bâtiments par les collectivités, en remplacement du financement prévu initialement dans le cadre de la mise en place de la taxe carbone.
- page 1506
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 09/09/2010
Les collectivités locales ont un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, notamment dans le cadre du vaste chantier de rénovation énergétique des bâtiments existants. Pour cela, elles disposent d'outils adaptés leur permettant d'améliorer la performance énergétique des bâtiments publics, dont elles ont la charge. Les collectivités locales, ont en premier lieu, la possibilité de souscrire des contrats de performance énergétique prévoyant un partage de l'efficacité énergétique avec un opérateur privé en charge de l'ensemble des travaux nécessaires pour réaliser les économies d'énergie dans les bâtiments publics concernés. L'entreprise contractante est rémunérée à partir des économies d'énergie ainsi réalisées par la collectivité cocontractante. En partenariat public-privé, ce contrat permet aussi à la personne publique de préfinancer un programme d'investissements sur la durée du contrat (habituellement comprise entre sept et quinze ans) sans avoir à débourser, une fois la construction et l'installation réalisées, le montant total des investissements correspondants. Au terme du contrat, celle-ci devient par ailleurs, la seule bénéficiaire des économies réalisées et retrouve la propriété d'un équipement efficace du point de vue environnemental. Il apparaît nécessaire pour les collectivités publiques de développer, au premier chef, ce type de partenariat public-privé. En complément, les collectivités locales disposent d'aides spécifiques pour réaliser les investissements nécessaires sous la forme, par exemple, de subventions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), d'aides des régions ou du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER). Il existe également des prêts bonifiés au profit des collectivités pour soutenir leurs investissements en matière de construction et de réhabilitation des bâtiments publics. Ces prêts sont distribués, par exemple, par la Banque européenne d'investissement pour la construction et la réhabilitation des bâtiments publics à des normes de haute qualité environnementale (HQE). Enfin, dans certaines régions, des appels à projets sont lancés dans le cadre du programme de recherche et d'expérimentations sur l'énergie dans le bâtiment (PREBAT) dont les opérations sélectionnées bénéficient de soutiens financiers particuliers. De plus, l'État participe déjà de manière significative au soutien à l'investissement des collectivités locales via le Fonds de compensation à la TVA (FCTVA) qui reverse, avec deux ans de décalage, 15 482 % des investissements réalisés par les collectivités pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l'économie, un versement anticipé d'un an du FCTVA a été instauré au profit des collectivités, qui se sont engagées par convention à augmenter leurs investissements en 2009. Enfin, il est important de souligner le bénéfice vis-à-vis du retour sur investissements que tous travaux de rénovation énergétique de bâtiment permettent de générer par une diminution des coûts annuels de fonctionnement des établissements.
- page 2358
Page mise à jour le