Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/06/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui est divisée en trois sections électorales pour les élections municipales. La répartition des sièges entre ces sections au sein du conseil municipal est effectuée par le préfet en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Toutefois, cette répartition correspond à la situation des électeurs au début de l'année précédant les élections. Il souhaiterait savoir s'il serait possible d'assurer une meilleure actualisation en prenant en compte le nombre d'électeurs au 1er janvier de l'année de l'élection. Par ailleurs, il lui demande si les ressortissants européens inscrits sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales entrent dans le décompte pour la répartition des sièges entre les différentes sections de commune.
- page 1515
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/08/2010
L'article L. 255 du code électoral précise que le tableau des opérations de sectionnement est dressé chaque année par le représentant de l'État. Ce tableau doit comprendre, pour chaque section, le nombre de conseillers que la loi lui attribue. Le nombre d'électeurs à prendre en compte est celui résultant des listes électorales et des listes électorales complémentaires sur lesquelles sont inscrits les ressortissants européens autorisés à voter lors des élections municipales. Ces listes électorales doivent être en cours de validité. Le tableau devant être dressé entre le 1er octobre et le 31 décembre, les listes électorales en vigueur sont celles arrêtées au 1er mars de l'année précédente. Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions relatives à la période d'inscription et à l'établissement des listes électorales pour prendre en compte le nombre d'électeurs au 1er janvier de l'année de l'élection.
- page 2230
Page mise à jour le