Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 17/06/2010
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des stations-service situées en milieu rural.
De nouvelles règles d'implantation résultant de l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 impliquent des distances minimum plus strictes vis-à-vis des habitations et leur application d'ici la fin de l'année 2010.
Pour les gestionnaires de ces stations-service situées dans les centre-bourgs, souvent couplées à un autre commerce de type épicerie ou garage (chacune des deux activités étant nécessaire pour assurer la pérennité économique de l'entreprise), le coût du déménagement et de la mise aux normes environnementales est d'autant plus élevé que les aides de l'État ne sont pas proportionnées. Le risque est d'entraîner la fermeture de ces établissements et d'intensifier la désertification rurale au bénéfice des grandes structures périurbaines.
Il lui demande donc de lui indiquer comment il envisage d'aider les petits pompistes indépendants à se maintenir dans les zones rurales, et s'il compte améliorer le dispositif d'aides et de soutien de cette profession au-delà des subventions mises en place par le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), afin de maintenir les stations-service indispensables à la vie quotidienne dans ces bourgs.
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Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 14/04/2011
Conscient de la nécessité d'accompagner le réseau des plus petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé, en 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Concernant les nouvelles règles de distances qui sont imposées par l'arrêté du 19 décembre 2008, les stations-service en centre bourg ne devraient pas être dans l'obligation de déménager. En effet, un nouveau décret de changement de nomenclature daté du 13 avril 2010, définissant l'activité des stations-service au titre d'une nouvelle rubrique 1435, est paru au Journal officiel le 14 avril 2010. Trois arrêtés ministériels régissant cette nouvelle rubrique ont été publiés le 16 avril 2010. Ces nouveaux arrêtés ne font que reprendre l'intégralité des prescriptions d'implantation déjà applicables à ces stations existantes, depuis les arrêtés de janvier 1985 jusqu'à ce jour. Il n'y a donc pas de nouvelle mesure ni de nouvelles règles d'implantions pour les stations-service existantes régulièrement déclarées. Dans ce contexte, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à réaliser des mises aux normes par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 . En 2009, il a examiné 1 160 dossiers pour un montant global d'aides octroyées de 8,5 M. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.
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