Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 17/06/2010
Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application des articles 91 et 92 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant le recul de l'âge limite d'exercice de l'activité de pilote dans le transport aérien public.
En effet, l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif avait été fixée au 1er janvier 2010, l'année 2009 devant être consacrée aux concertations avec les organisations syndicales notamment pour la détermination du cahier des charges des études médicales et scientifiques, seules capables de mesurer les conséquences de ce déplafonnement sur la sécurité aérienne.
Or, il semblerait que ces études n'aient pas été menées et qu'en dépit, les compagnies aériennes emploient leurs pilotes au-delà de 60 ans.
Aussi, dans le souci de s'assurer de la sécurité aérienne, elle lui demande de bien vouloir diligenter dans les plus brefs délais, et après consultation des organisations syndicales, les études médicales et scientifiques prévues par la loi. En l'attente du résultat de ces études, elle lui demande de suspendre l'application de la disposition permettant la poursuite de lactivité des pilotes au-delà de 60 ans.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 16/09/2010
L'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile pour porter à 65 ans, sous certaines conditions, la limite supérieure d'âge pour exercer comme pilote, dans le transport aérien public. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. De plus, ce même article prévoit que les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Enfin, en concertation avec les organisations professionnelles des personnels navigants, le gouvernement a souhaité que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) conduise une étude sur le lien éventuel entre l'âge des personnels navigants et le niveau de sécurité dans le transport aérien commercial. Cette étude n'est pas un préalable à l'application de la loi, mais doit permettre d'en contrôler les effets dans le temps. L'année 2009 et le premier trimestre 2010 ont été consacrés, dans un premier temps, à la recherche de données scientifiques et techniques sur l'âge et son incidence éventuelle sur le niveau de sécurité. Dès le mois de décembre 2009, l'ensemble des organisations professionnelles, tant syndicales que patronales, dont le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), ont été reçues afin de présenter les orientations vers lesquelles la DGAC se dirigeait et pour recueillir leurs avis ou propositions quant à la conduite de cette étude. À l'issue de ces rencontres et consultations, un cahier des clauses techniques particulières a été élaboré en vue de la passation d'un marché public d'étude. L'appel d'offres public à la concurrence sera publié au cours de l'été 2010 au Journal officiel de l'Union européenne.
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