Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 17/06/2010
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la recrudescence de la délivrance de permis de conduire à l'étranger.
Les spécialistes de la sécurité routière se sont récemment émus du développement, ces derniers mois, de la pratique consistant à passer le permis de conduire à l'étranger afin de contourner certaines obligations en vigueur en France.
Il semble en effet, bien que ce phénomène soit encore difficilement quantifiable, qu'un nombre de plus en plus élevésde nos compatriotes mettent à profit un séjour à l'étranger ou une proximité géographique avec un pays frontalier, pour suivre une formation et valider leur permis de conduire hors de France.
Confrontés à la longueur de la procédure en France, et aux délais parfois très longs avant d'obtenir une place d'examen, de nombreux candidats se tourneraient donc vers des pays comme l'Espagne, le Maroc, la Tunisie ou encore le Sénégal pour obtenir un permis plus simple, plus rapide et moins cher. Certains opérateurs proposeraient même des « packages voyage + permis » aux apprentis conducteurs désirant s'affranchir des formalités imposées dans notre pays.
Alors que la politique ambitieuse et volontariste du Gouvernement en matière de sécurité routière a déjà permis de sauver de nombreuses vies, et que les nouvelles dispositions, applicables notamment aux jeunes conducteurs lors de leurs premières années de permis (qui sont d'après les chiffres les plus dangereuses), constituent une réelle avancée pour les responsabiliser, elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour lutter contre le développement de cette pratique.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 19/05/2011
Rien ne permet actuellement de faire état d'un accroissement du nombre de demandes d'échanges du permis de conduire par les ressortissants nationaux. Il convient de rappeler que pour pouvoir obtenir l'échange d'un permis de conduire passé dans un pays étranger contre un permis français, il faut que le demandeur, au moment de la demande d'échange, remplisse plusieurs conditions, en particulier avoir résidé pendant une durée de six mois dans l'État qui a délivré le titre. Les préfectures sont extrêmement vigilantes dans le contrôle de la matérialité de la preuve que doit apporter le demandeur sur son séjour de six mois. L'application rigoureuse de cette disposition permet de dissuader les candidats tentés de se rendre dans un pays étranger pour obtenir leur permis de conduire plus facilement. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'échange du permis n'est possible qu'avec les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou avec les États ayant conclu un accord d'échange réciproque avec la France. Ces accords ne sont actuellement signés qu'après examen des exigences requises pour la formation à la conduite.
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