Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 24/06/2010
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur Radio France Internationale dont la situation continue de susciter de nombreuses inquiétudes et interrogations.
Le contenu du contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2010-2013 de l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF) n'est toujours pas connu. Alors qu'il était présenté par la précédente ministre de la culture et de la communication comme imminent, la direction avait encore indiqué, en octobre dernier, qu'il ne serait signé que lorsque le budget de RFI, filiale de AEF, serait revenu à l'équilibre. Or cet équilibre était subordonné, selon la direction, à la réalisation du plan social d'envergure qu'elle ambitionnait.
Ce plan social a été mis en œuvre en 2009 et a conduit à 201 départs volontaires sur les 270 candidatures recueillies. Son coût global s'élève à 39,4 millions d'euros dont, selon la direction, 34 millions d'euros uniquement dédiés aux indemnités de départ. Mais d'autres chiffres sont évoqués: seuls 25 millions auraient servi au financement des indemnités et 1,6 millions pour les frais juridiques liés notamment aux contentieux prud'homaux. Enfin, 2,2 millions inclus dans les frais du plan sont en fait consacrés à la relance de la filiale arabophone, ce qui ne laisse pas de surprendre.
Ces indemnités ne sont d'ailleurs toujours pas financées pour la totalité des 270 candidats qui ont manifesté leur désir de départ, puisque 69 d'entre eux sont toujours en attente d'une réponse de la direction. Cette incertitude est mal vécue, d'autant plus qu'elle bloque toute promotion éventuelle. Par ailleurs, elle entrave de manière fâcheuse la réorganisation souhaitée des services.
L'émotion perceptible depuis de longs mois au sein de l'entreprise ne semble donc pas encore dissipée, hypothéquant lourdement le rétablissement de relations sociales sereines.
Elle lui demande si une date est déterminée pour la signature du contrat d'objectifs et de moyens et de bien vouloir l'informer sur de possibles mesures spécifiques pour financer le départ des 69 salariés candidats non satisfaits ainsi que sur les stratégies envisagées par la direction de RFI.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/02/2011
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a fait d'Audiovisuel extérieur de la France (AEF) une société nationale de programme soumise aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en particulier son article 53 qui prévoit la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État et la société. Les négociations relatives à ce COM entre AEF et les administrations concernées sont en cours. Un arbitrage du cabinet du Premier ministre est intervenu sur la dotation publique 2011-2013 du groupe AEF. Le projet de COM devrait donc pouvoir être finalisé prochainement puis transmis aux commissions parlementaires compétentes (commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères), qui pourront formuler un avis sur ce contrat. Par ailleurs, le président d'AEF devra présenter chaque année un rapport sur l'exécution de ce COM aux commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. S'agissant des soixante-neuf salariés candidats au départ mais qui n'ont pas pu être satisfaits dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de RFI, des solutions sont actuellement en cours d'expertise.
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