Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 24/06/2010
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requalification des contrôleurs du travail.
En effet, l'Inspection du travail est composée pour un tiers d'inspecteurs du travail classés en catégorie A + et pour deux tiers de contrôleurs du travail classés en catégorie C II B + et ne disposant pas de statut fonctionnel reconnu par un corps qui leur soit propre. En outre, les effets de leur reclassement en catégorie CII B + obtenu en 2003 ont été de fait annulés par le décret de 2009 créant le nouvel espace indiciaire.
Or, tout en faisant valoir la technicité requise pour exercer leurs missions, les difficultés croissantes qu'ils rencontrent dans les petites entreprises pour les mener à bien et les responsabilités qu'ils doivent assumer, les contrôleurs du travail soulignent que leurs futurs collègues seront recrutés à Bac + 3.
Aussi, à l'instar des professeurs des écoles, lieutenants de Police, greffiers de justice et techniciens de la défense, les contrôleurs du travail souhaitent obtenir leur requalification en catégorie A type.
Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement compte apporter à cette revendication.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 28/10/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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