Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 02/07/2010
Question posée en séance publique le 01/07/2010
M. Ladislas Poniatowski. Ma question, relative à la hausse des tarifs des péages autoroutiers, concerne M. le ministre des transports, mais elle s'adresse en cet instant à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Madame la secrétaire d'État, nous sommes à la veille des grands départs en vacances. J'espère que les automobilistes qui emprunteront les autoroutes n'auront pas de mauvaises surprises en arrivant aux péages.
Mon inquiétude se fonde sur un rapport de la Cour des comptes de 2008, qui exprimait des réserves sérieuses sur trois points. Il dénonçait des hausses excessives des tarifs des péages, des écarts importants de prix d'une section à une autre et une certaine opacité de la part des sociétés autoroutières.
M. Paul Raoult. Il ne fallait pas les vendre !
M. Guy Fischer. Il ne fallait pas les brader !
M. Ladislas Poniatowski. Sur le premier point, c'est-à-dire les hausses de tarifs, on constate des améliorations. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Le ministère des transports a été beaucoup plus vigilant lors de la convention qu'il conclut chaque année avec les sociétés autoroutières. Les sociétés concessionnaires ont le droit de majorer leurs tarifs au mois de février. Pour 2010, l'augmentation moyenne accordée a été de 0,5 %.
M. Guy Fischer. Avec des écarts !
M. Ladislas Poniatowski. En revanche, sur les deux autres points, la situation n'est pas satisfaisante. En effet, les sociétés autoroutières ont trouvé une astuce pour augmenter leurs recettes.
Après avoir obtenu l'autorisation de pratiquer une hausse moyenne pondérée, elles augmentent très faiblement les tarifs des péages des autoroutes peu fréquentées et elles relèvent beaucoup plus fortement ceux des autoroutes très fréquentées.
M. Guy Fischer. C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski. Quelques centimes sur des millions d'usagers : faites la multiplication et vous obtenez de beaux résultats !
Les trois plus grandes sociétés d'autoroutes françaises Cofiroute, Paris-Rhin-Rhône, Autoroutes du Sud de la France ont dégagé, en 2009, un bénéfice cumulé de 2,3 milliards d'euros ! (Mme Odette Terrade s'exclame.)
Madame la secrétaire d'État, je me réjouis que les sociétés d'autoroutes gagnent de l'argent, mais ne serait-il pas équitable qu'elles le partagent avec les usagers, en diminuant, par exemple, les prix des péages sur les tronçons qui sont amortis depuis longtemps ?
Le rapport de la Cour des comptes avait dénoncé des écarts de tarif, qui variaient de un à quatre sur l'ensemble du territoire. Or, depuis la parution du rapport, ces écarts se sont accrus. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation, madame la secrétaire d'État ? (Applaudissements.)
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 02/07/2010
Réponse apportée en séance publique le 01/07/2010
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. La question de la hausse des tarifs des péages autoroutiers est particulièrement d'actualité à la veille des départs en vacances, et je sais qu'elle préoccupe nombre de nos concitoyens
Comme vous l'avez rappelé, monsieur Poniatowski, l'État confie des délégations de service public à des sociétés concessionnaires. En échange de la perception d'un péage, ces dernières assurent la construction et l'entretien des autoroutes, mais aussi l'aménagement de sections nouvelles et d'échangeurs ainsi que des chantiers d'élargissement de voies ou de mises aux normes. Le principe est que c'est l'usager, et non pas le contribuable, qui finance les travaux.
M. Jacques Mahéas. C'est un principe contestable !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La fixation des tarifs est prévue dans le contrat de concession, qui est validé par un décret en conseil d'État. Les augmentations de tarifs proposées par les sociétés concessionnaires doivent respecter les clauses du contrat de concession. Elles font l'objet d'un contrôle minutieux par le ministère qui n'hésite d'ailleurs pas à les refuser ou à en demander la modification.
M. Dominique Bussereau a mis en place, à la fin de 2009, le Comité des usagers du réseau routier national, présidé par François Bordry, et qui compte un sénateur de votre groupe, M. Jacky Pierre, que je salue. Ce comité est chargé d'étudier l'ensemble des demandes d'augmentation tarifaire.
M. Guy Fischer. Il faudra agir !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Les augmentations tarifaires demandées par les sociétés d'autoroutes pour 2010 en février dernier ont été présentées au Comité des usagers qui a ainsi pu les examiner.
Sous réserve des écarts que vous avez mentionnés, les hausses de tarifs sont inférieures à 0,83 % pour les véhicules légers et à 2,94 % pour les poids lourds.
Monsieur le sénateur, la mise en place du Comité des usagers du réseau routier national, qui peut éplucher les demandes d'augmentation tarifaire, me semble de nature à répondre à votre question. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Guy Fischer. Ce n'est pas satisfaisant !
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