Réforme du dispositif de Pass foncier

Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - SOC) publiée le 08/07/2010

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les effets néfastes de l'abaissement du plafond de prêt dans le cadre du dispositif de Pass foncier.

Depuis le 1er juillet 2010, le plafond des prets accordés dans le cadre du Pass foncier a été abaissé de 20 000 euros, sans consultation des acteurs de l'accession sociale à la propriété. Cette décision a été expliquée par le tarissement des financements accordés par Action Logement (ex - « 1 % Logement »). Le volume des prêts accordés jusqu'à présent aurait rendu illusoire l'objectif de 30 000 prêts accordés d'ici la fin de l'année 2010. Elle note que ces difficultés de financement peuvent être expliquées par les sollicitations financières répétées de l'État vis-à-vis d'Action logement (Anru, garantie des risques locatifs…).

Cette décision précipitée, qui prend effet au même moment que la fin du doublement du prêt à taux zéro pour les logements neufs, marque sans conteste un recul de la politique d'accession sociale à la propriété.

Alors que l'application du dispositif de Pass foncier doit prendre fin le 31 décembre 2010, cet abaissement sans préavis du plafond de prêt risque d'entraîner d'importantes difficultés pour les ménages déjà engagés dans un projet, et dont l'accession à la propriété pourrait être remise en cause. Cette décision affectera également les professionnels, dont l'activité risque d'être fragilisée par la perte sèche d'opérations pour lesquelles ils avaient déjà beaucoup investi.

Dans sa conception, le Pass foncier était un outil intéressant d'aide à l'accession à la propriété, mais sa mise en œuvre a pâti du manque d'information de l'État en direction des collectivités territoriales, puis de la brièveté des délais accordés. Ce dispositif permettait pourtant de sécuriser l'accession à la propriété de personnes qui n'auraient pas pu devenir propriétaire, notamment dans des zones où le marché immobilier est sous tension.

Elle regrette que le Gouvernement ait décidé de remettre en cause cet instrument d'une politique sociale de l'habitat, auquel étaient associées les collectivités territoriales. Cet abandon est d'autant plus regrettable que la politique d'incitation fiscale à l'investissement locatif (loi Scellier) n'est pas remise en cause, alors qu'elle profite d'abord aux plus favorisés.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir donner les directives nécessaires pour que la nouvelle réglementation du Pass foncier soit appliquée avec souplesse, de façon à assurer la réalisation des projets en cours, et à sauvegarder les emplois concernés. Elle lui demande également de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pérenniser la politique d'accession sociale à la propriété.

Publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1754

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 15/09/2010

Réponse apportée en séance publique le 14/09/2010

Mme Françoise Cartron. Ma question, qui est dans le droit fil de celle que M. Carle vient de poser, s'adresse tout particulièrement à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Elle porte sur les effets néfastes de l'abaissement du plafond de prêt dans le cadre du dispositif de Pass-Foncier.

Depuis le 1er juillet 2010, le plafond des prêts accordés dans le cadre du Pass-Foncier a été abaissé de 20 000 euros, sans consultation des acteurs de l'accession sociale à la propriété. Cette décision a été expliquée par le tarissement des financements accordés par Action Logement, anciennement « 1 % logement ».

Cette décision précipitée, qui prend effet en même temps que la fin du doublement du prêt à taux zéro pour les logements neufs, marque sans conteste un recul de la politique d'accession sociale à la propriété.

Alors que l'application du dispositif de Pass-Foncier doit prendre fin le 31 décembre 2010, cet abaissement sans préavis du plafond de prêt risque d'entraîner d'importantes difficultés pour les ménages déjà engagés dans un projet, et dont l'accession à la propriété pourrait être remise en cause. Cette décision affectera également les professionnels, dont l'activité risque d'être fragilisée par la perte sèche d'opérations pour lesquelles ils avaient déjà beaucoup investi.

Dans sa conception, le Pass-Foncier était un outil intéressant d'aide à l'accession à la propriété, mais sa mise en œuvre a pâti du manque d'information de l'État en direction des collectivités territoriales, ainsi que de la brièveté des délais accordés. Ce dispositif permettait pourtant de sécuriser l'accession à la propriété de personnes qui n'auraient pas pu devenir propriétaires, notamment dans des zones où le marché immobilier est sous tension.

Je regrette que le Gouvernement ait décidé de remettre en cause cet instrument d'une politique sociale de l'habitat qui commençait à prendre sa mesure et auquel étaient associées les collectivités territoriales.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer si des directives nécessaires pourraient être données afin que la nouvelle réglementation du Pass-Foncier soit appliquée avec souplesse, afin d'assurer la réalisation des projets en cours et de sauvegarder les emplois concernés.

Je vous demande également de bien vouloir indiquer s'il est envisageable que soient prises des mesures visant à pérenniser la politique d'accession sociale à la propriété, qui trouve aujourd'hui un vrai écho, en particulier chez les jeunes ménages primo-accédant.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame la sénatrice, vous avez interrogé mon collègue Benoît Apparu sur le dispositif du Pass-Foncier. Ce dispositif, en octroyant une aide puissamment solvabilisatrice aux ménages bénéficiaires, a donné lieu à une mobilisation très importante des collectivités territoriales, des professionnels et des ménages accédant à la propriété. De plus, les services de l'État ont largement relayé l'information aux niveaux régional et départemental par la tenue de réunions à destination des collectivités territoriales.

Compte tenu de cette forte mobilisation, au début du mois de juillet 2010, les prévisions d'engagements de Pass-Foncier recensées par les collecteurs d'Action Logement dépassaient le nombre de 27 000, à divers niveaux d'avancement, ce qui permettait d'atteindre, à la fin de l'année 2010, l'objectif de 30 000 opérations établi dans le cadre du plan de relance, au niveau de la demande.

Financièrement, cet objectif à atteindre sur 2009 et 2010 avait conduit à prévoir, au début de l'année 2009, une enveloppe de 1 milliard d'euros, correspondant à un montant moyen observé de 33 000 euros par opération. Ce montant a été inscrit dans le décret fixant pour chaque emploi du « 1% logement » les enveloppes minimales et maximales.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a étendu le dispositif du Pass-Foncier aux opérations dans le logement collectif, par l'octroi d'un prêt à remboursement différé. Elle a donné la possibilité aux territoires densément peuplés de bénéficier du Pass-Foncier, faisant du dispositif un véritable levier des politiques locales de l'habitat. La commune de Bordeaux s'est ainsi engagée sur une centaine de logements en Pass-Foncier pour l'année 2010.

La diffusion des Pass-Foncier dans les zones tendues a eu lieu progressivement, compte tenu de la longueur des opérations immobilières, ce qui a eu pour effet d'augmenter le montant moyen des Pass-Foncier à un niveau proche de 40 000 euros. L'objectif de 30 000 Pass-Foncier est alors devenu incompatible avec l'enveloppe financière prévue, créant un risque réel de saturation de l'objectif avant l'entrée en vigueur du nouveau régime d'aide à l'accession à la propriété.

Afin de ne pas compromettre la capacité d'Action Logement à délivrer des Pass-Foncier jusqu'à la fin de l'année 2010, Action Logement, ses collecteurs, et le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu, ont choisi d'en réduire le montant.

La diminution forfaitaire de 20 000 euros ne remet pas en cause les opérations pour lesquelles l'accord du collecteur a été délivré avant la parution du décret, le 28 juillet 2010. Elles conserveront les anciens montants. Je pense répondre par cette phrase à la demande de souplesse que vous avez évoquée dans votre question.

Elle permettra en revanche le déblocage de l'ensemble des projets qui se trouvaient gelés par des collecteurs qui s'inquiétaient de faire moins de Pass-Foncier que prévu avec l'enveloppe dédiée. Le Conseil national de l'habitat, qui regroupe tous les acteurs de l'accession sociale à la propriété, a été consulté en amont de la mesure. Le 7 juin 2010, il rendait ainsi un avis favorable, à l'unanimité moins une voix des suffrages exprimés.

Le fait que cette décision ait été prise au même moment que la diminution du doublement du prêt à 0 % souligne simplement que nous sommes entrés dans la phase de fin progressive du plan de relance de l'économie.

Le Gouvernement continue de soutenir activement l'accession à la propriété. Il a engagé une grande réforme des aides à l'accession à la propriété, qui sera présentée dans le cadre du prochain projet de loi de finances et dont le Président de la République, accompagné de Benoist Apparu, dévoile ce matin même l'architecture. Celle-ci veillera, tout en simplifiant l'ensemble des aides existantes, à créer un dispositif plus puissant pouvant assurer aux ménages bénéficiaires une forte solvabilisation dans des conditions de sécurisation satisfaisantes, qui tiendra compte de leurs ressources et de la zone dans laquelle ils comptent s'installer.

Madame la sénatrice, telles sont les précisions que j'étais en mesure de vous apporter sur ce sujet. Elles sont de nature à vous rassurer sur la capacité du Gouvernement à accompagner les Pass-Foncier déjà engagés.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Madame la secrétaire d'État, me voilà à moitié rassurée. Certes, les Pass-Foncier qui sont déjà engagés seront maintenus, ce qui apaisera les inquiétudes des ménages concernés. Toutefois, je n'ai pas entendu les déclarations du Président de la République, qui sont imminentes.

J'espère que des échos de ce débat lui parviendront et que le Gouvernement se rendra compte que le Pass-Foncier est une mesure très efficace permettant à de jeunes ménages primo-accédant qui n'ont pas les ressources pour envisager d'autres opérations de devenir acquéreurs de leur résidence principale. C'est un objectif du Président de la République, c'est aussi le rêve de nombreux Français.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2010 - page 6724