Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 29/07/2010
Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en œuvre des contrats d'autonomie.
Dans le contexte actuel de chômage élevé des jeunes, les résultats et les coûts de la mise en place des contrats d'autonomie posent question aux acteurs de la politique de l'emploi. D'ici 2011, le Gouvernement visait l'embauche de 45 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans issus de zones urbaines sensibles (ZUS) ou vivant dans des territoires couverts par un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS).
L'encadrement et le suivi des jeunes inscrits dans ce système ont été confiés à des opérateurs privés ou publics. Ces opérateurs privés ont parfois rencontré des difficultés et eu recours à des partenariats avec les missions locales et Pôle emploi.
Le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, a annoncé en avril 2010 qu'après des débuts difficiles près de 26 486 contrats d'autonomie sont signés et que 4 247 jeunes bénéficient désormais d'un emploi stable, d'une formation qualifiante ou possèdent leur propre entreprise.
Un vrai bilan s'impose et il est légitime que la représentation nationale soit informée du taux de réalisation du dispositif et des sorties positives ou non, du succès ou des échecs des méthodes employées par les prestataires désignés, du montant des sommes engagées et, surtout, du nombre de participants insérés durablement dans l'emploi et des critères utilisés pour mesurer qualitativement et quantitativement ces sorties.
En conséquence elle renouvelle sa demande tendant à ce qu'il précise ses intentions à ce sujet, ainsi que la nature des informations dont il dispose quant à l'évaluation de ce dispositif.
- page 1942
Réponse du Secrétariat d'État à la justice publiée le 03/11/2010
Réponse apportée en séance publique le 02/11/2010
Mme Virginie Klès. Monsieur le président, mes chers collègues, j'ai souhaité poser cette question orale pour rappeler à M. Woerth les termes de la question écrite n° 08863, adressée le 28 mai 2009 à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sous le titre « Mise en uvre des contrats d'autonomie », qui n'a toujours pas obtenu de réponse.
Monsieur Bockel, je vous remercie donc d'être venu y répondre.
En effet, dans le contexte actuel de chômage très élevé des jeunes, les résultats et les coûts de la mise en place de ces contrats d'autonomie posent problème aux acteurs de la politique de l'emploi. D'ici à 2011, le Gouvernement visait l'embauche de 45 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans et issus de zones urbaines sensibles ou vivant dans des territoires couverts par un contrat urbain de cohésion sociale.
L'encadrement et le suivi de ces jeunes inscrits dans ce système ont été confiés à des opérateurs privés, lesquels ont parfois rencontré des difficultés et ont eu recours à des partenariats avec les missions locales et Pôle emploi. D'ailleurs, le dispositif de délégation au secteur privé avait suscité des interrogations en 2008, ainsi que le coût prévu de ces mesures, notamment par comparaison avec les CIVIS, les contrats d'insertion dans la vie sociale, qui, eux, étaient uniquement confiés aux missions locales.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a annoncé en avril 2010 qu'après des débuts difficiles 26 486 contrats d'autonomie étaient signés et que 4 247 jeunes bénéficiaient désormais d'un emploi stable, d'une formation qualifiante ou possédaient leur propre entreprise, c'est-à-dire une sortie positive.
Un vrai bilan s'impose aujourd'hui. Il est légitime que la représentation nationale soit informée du taux réel de réalisation du dispositif et des sorties positives ou non, du succès ou des échecs des méthodes employées par les prestataires désignés, du rôle réel des missions locales et de leur plus-value dans le système, y compris quand elles ont été seules à répondre et seules à mettre en uvre le dispositif. Il est également légitime que nous soyons informés du montant des sommes engagées et, surtout, du nombre de participants insérés durablement dans l'emploi, ainsi que des critères utilisés pour mesurer qualitativement et quantitativement ces sorties.
En conséquence, je renouvelle ma demande tendant à ce que M. le ministre du travail nous précise ses intentions à ce sujet, ainsi que la nature des informations dont il dispose quant à l'évaluation de ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Madame la sénatrice, je vais en effet vous répondre au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence ce matin. Je le fais d'autant plus volontiers que le sujet dont traite votre question me tient également à cur en tant qu'élu local.
À la mi-septembre 2010, 36 940 contrats d'autonomie avaient été signés depuis le lancement de ce programme en septembre 2008. Votre première question en 2009 était donc intervenue à mi-chemin. Nous avons aujourd'hui une meilleure visibilité. Ces contrats représentent 82 % des 45 000 contrats que le Gouvernement s'était fixés comme objectif à l'horizon 2011. Nous pouvons considérer que cet objectif sera atteint, ce qui est une bonne nouvelle.
En effet, cela signifie que les difficultés de démarrage qu'ont pu rencontrer quelques-uns des trente-cinq départements concernés par ce dispositif ont été surmontées : aujourd'hui, le contrat d'autonomie est reconnu comme un outil complémentaire et non pas concurrent de l'action du service public de l'emploi, et il profite aux jeunes les plus éloignés du marché du travail, conformément à l'objectif au départ.
Ainsi, ce dispositif, qui concerne près de 7 500 jeunes, a permis à 63 % d'entre eux d'accéder à un emploi et à 35 % d'entre eux de suivre une formation qualifiante. C'est rassurant et encourageant pour les presque 14 000 contrats qui sont encore aujourd'hui au début du dispositif et qui doivent se poursuivre.
Parmi les jeunes qui suivent la totalité du parcours, 50 % retrouvent un emploi, accèdent à une formation qualifiante ou créent une entreprise. C'est un résultat d'autant plus encourageant qu'un jeune sur deux en contrat d'autonomie n'a aucune qualification au départ. Ce résultat justifie l'engagement important de l'État dans ce dispositif, pour un montant total dépensé à ce jour d'un peu plus de 61 millions d'euros.
Au-delà de ces chiffres, je tiens à vous rassurer sur deux points.
Tout d'abord, sur ce dispositif comme sur l'ensemble des politiques conduites en ce domaine, le Gouvernement est très attaché à l'évaluation des résultats. La direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, la DGEFP, a mis en place un système d'information qui est alimenté directement par les opérateurs ; il permet de disposer chaque semaine de toutes les données relatives aux entrées et sorties du dispositif.
Sur le plan plus « qualitatif », une première évaluation a été conduite par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, en lien avec les directions concernées, sur la base d'études monographiques.
Cette première évaluation montre que ce dispositif est très apprécié des jeunes, qui soulignent l'intensité de l'accompagnement et la disponibilité des opérateurs. Nous avons sans doute à progresser sur la prospection des emplois ou le partenariat avec les acteurs économiques, mais les choses s'améliorent, comme l'illustre le fait que le taux de sortie positive est en augmentation depuis 2009.
Des enquêtes complémentaires sont en cours, dont les premiers résultats devraient être connus à la fin de l'année. Au vu de ceux-ci, et avant la fin du dispositif prévu au premier quadrimestre 2011, nous rediscuterons avec le secrétaire d'État chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez, des suites de ce dispositif. L'accompagnement des jeunes les plus éloignés du marché du travail vers l'emploi demeure l'une des priorités du Gouvernement, que nous partageons tous.
M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des chiffres que vous nous avez communiqués. Néanmoins, ils ne répondent pas à mes questions sur le plan qualitatif par rapport aux objectifs annoncés.
On nous dit que les jeunes les plus éloignés de l'emploi ont un taux de sortie positive du dispositif. Mais sur quels critères se fonde-t-on ? Quel a été le rôle réel des missions locales dans les cas où elles ont accompagné les partenaires privés ayant obtenu les marchés ? Ont-elles reçu des crédits de la part de ces partenaires privés ? J'aimerais savoir quelle part d'argent a été directement donnée aux jeunes et quelle part est restée dans les cabinets privés qui avaient obtenu ce marché.
Il me manque encore, vous le voyez, beaucoup d'informations pour avoir une réelle évaluation du dispositif. Je continue à me demander pourquoi ce dernier a été créé sans que lui soient délégués un certain nombre de crédits pour le financer dans son ensemble puisque, manifestement, l'argent existe.
Donc, redonnez des crédits aux missions locales pour les remettre au cur du dispositif en tant que prescripteurs, car elles sont les mieux à même de repérer les jeunes les plus en difficulté et de les orienter non pas vers ce seul dispositif mais vers celui dont ils ont besoin !
Pour moi, les jeunes les plus éloignés de l'emploi ne peuvent pas être accompagnés uniquement par des partenaires privés. Même si ces derniers ont la connaissance des entreprises, l'accompagnement doit être beaucoup plus poussé. Il existe aujourd'hui de nombreux dispositifs, tels que les cadets de la République ou l'école de la deuxième chance, qui mériteraient de recevoir beaucoup plus de crédits, surtout lorsque l'on voit tout l'argent accordé au privé.
- page 9280
Page mise à jour le